Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-04-02, 2301568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Droit aux intérêts : La SAEML a droit aux intérêts au taux légal à compter de la date de notification de la mise en demeure, soit le 19 mai 2022. Le juge a précisé que « la SAEML du port de plaisance de Toga a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la provision de 13 567 euros à compter du 19 mai 2022. »

3. Frais de justice : Le juge a également décidé de mettre à la charge de M. B une somme de 1 500 euros pour couvrir les frais exposés par la SAEML, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que la partie perdante peut être condamnée à payer les frais exposés par la partie gagnante, non compris dans les dépens. Le juge a utilisé cette disposition pour justifier la condamnation de M. B à verser 1 500 euros à la SAEML, en précisant que « dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAEML du port de plaisance de Toga et non compris dans les dépens. »

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse rigoureuse des obligations contractuelles et des dispositions légales applicables, confirmant ainsi le droit de la SAEML à obtenir le paiement des redevances dues et des frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2023, la SAEML du port de plaisance de Toga, représentée par Me Créty, demande au juge des référés du tribunal :

1°) de condamner M. A B, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 13 567 euros, augmentée des intérêts de droit à compter du 18 mai 2022, au titre des redevances qui lui sont dues pour occupation du domaine public ;

2°) de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'obligation n'est pas sérieusement contestable, en l'absence de paiement des redevances d'occupation domaniale du poste d'amarrage n° 645 depuis le 1er septembre 2016, malgré la mise en demeure envoyée à l'adresse de l'occupant ;

- les intérêts sont dus à compter de la mise en demeure du 16 mai 2022.

La requête a été communiquée à M. B qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ".

2. Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré suffisant de certitude. Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état. Dans l'hypothèse où l'évaluation du montant de la provision résultant de cette obligation est incertaine, le juge des référés ne doit allouer de provision, le cas échéant assortie d'une garantie, que pour la fraction de ce montant qui lui parait revêtir un caractère de certitude suffisant.

3. Les communes de Bastia et de Ville-de-Pietrabugno ont, par arrêtés des 18 juin 1990 2 juillet 1990 de leurs maires respectifs, concédé à la SAEML du port de plaisance de Toga l'établissement et l'exploitation de ce port pour une durée de cinquante ans. M. B y occupe depuis le 1er septembre 2015 le poste d'amarrage n° 645. La société requérante lui a réclamé, par six factures émises le 5 novembre 2021, le paiement des redevances annuelles d'occupation domaniale, au titre de la période courant du 1er septembre 2016 au 31 août 2022, pour un montant total de 13 567 euros. Le conseil de la société a mis M. B en demeure, par un courrier du 16 mai 2022, réputé avoir été notifié le 19 mai suivant, date de l'avis de passage laissé par La Poste, de régler cette somme. Il lui a en outre adressé une lettre de rappel qui a été remise à son destinataire le 13 juillet 2023, date de signature de l'avis de réception postal correspondant. L'occupant du domaine public portuaire n'a pas versé les redevances dues en dépit des courriers des 16 mai 2022 et 13 juillet 2023.

4. Il résulte de ce qui précède que l'obligation de M. B envers la SAEML du port de plaisance de Toga pour un montant de 13 567 euros n'est pas sérieusement contestable. Il y a lieu de condamner M. B à verser cette somme à la société requérante.

5. La SAEML du port de plaisance de Toga a droit aux intérêts au taux légal correspondant à la provision de 13 567 euros à compter du 19 mai 2022, date à laquelle M. B est réputé avoir reçu notification de la mise en demeure du 16 mai 2022.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAEML du port de plaisance de Toga et non compris dans les dépens.

ORDONNE

Article 1er : M. B est condamné à verser à la SAEML du port de plaisance de Toga une provision de 13 567 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2022.

Article 2 : M. B versera à la SAEML du port de plaisance de Toga la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAEML du port de plaisance de Toga et à M. A B.

Fait à Bastia, le 2 avril 2024.

Le juge des référés,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI

N°2301568