Tribunal Administratif de Bastia, Décision, 2024-10-03, 2401139

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 du maire de la commune de Sari Solenzara."

2. Application des dispositions légales : Le juge a appliqué les dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, qui permet au représentant de l'État de demander la suspension d'un acte qu'il estime illégal, en précisant que la demande de suspension doit être examinée dans un délai d'un mois.

> "Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."

Interprétations et citations légales

> "Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué."

2. Code de l'urbanisme - Article L. 121-8 : Cet article impose des restrictions sur la construction dans certaines zones, notamment celles classées comme espaces naturels, sylvicoles et pastoraux. Le juge a considéré que le projet de construction sur le terrain en question pourrait être incompatible avec ces dispositions.

> "Le terrain, support du projet fait partie des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le PADDUC qui a entendu renforcer la préservation de ces espaces."

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une analyse des arguments du préfet, qui soulèvent des doutes sérieux quant à la légalité de l'arrêté de permis de construire, justifiant ainsi la suspension de son exécution.

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 16 septembre 2024, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Sari Solenzara a délivré à M. B A, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, sur un terrain situé lieu-dit Penna, sur les parcelles cadastrées B 1237 et B 1239.

Il soutient que :

- l'arrêté méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme ;

- le terrain, support du projet fait partie des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux délimités par le PADDUC qui a entendu renforcer la préservation de ces espaces.

Le déféré a été communiqué à la commune de Sari Solenzara et à M. A qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2401140 tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 avril 2024 du maire de la commune de Sari Solenzara.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Baux a été entendu au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Hernandez Batista, greffière d'audience.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, demande au juge des référés, sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le maire de la commune de Sari Solenzara a délivré à M. B A, un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle, sur un terrain situé lieu-dit Penna, sur les parcelles cadastrées B 1237 et B 1239.

2. Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 554-1 du code de justice administrative : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L. 2131-2 qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission. / () / Le représentant de l'Etat peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué. Il est statué dans un délai d'un mois. / Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés et de délégation de service public formulée par le représentant de l'Etat dans les dix jours à compter de la réception de l'acte entraîne la suspension de celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire. () "

3. En l'état de l'instruction, les moyens tirés de ce que la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme et de ce que le projet en litige est incompatible avec le PADDUC en tant qu'il est prévu au sein des espaces naturels, sylvicoles et pastoraux protégés, sont de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 du maire de la commune de Sari Solenzara.

ORDONNE

Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 8 avril 2024 du maire de la commune de Sari Solenzara est suspendue.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Sari Solenzara et à M. B A

Fait à Bastia, le 3 octobre 2024.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,