Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2023-07-06, 2300340

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Notification et délais : Le tribunal a également noté que M. A était réputé avoir reçu la notification de la demande de régularisation dans un délai de deux jours ouvrés, conformément à l'article R. 611-8-6 du même code. Malgré cela, il n'a pas régularisé sa situation dans le délai imparti de quinze jours.

3. Procédure de rejet : En vertu de l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, le tribunal a la possibilité de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser, ce qui a été appliqué dans ce cas.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 611-8-6 du Code de justice administrative : Cet article précise que "les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document". Cela établit un cadre clair pour la notification des actes, renforçant l'idée que M. A avait été informé de la nécessité de régulariser sa requête.

3. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de M. A s'inscrit dans ce cadre, car le tribunal n'était pas tenu d'inviter M. A à régulariser sa situation.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes procéduraux clairs, soulignant l'importance de la conformité aux exigences légales pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mars 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ". Aux termes de l'article R. 412-1 de ce code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative : " Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. () ".

3. M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 23 février 2023 par lequel le préfet de la Haute-Corse l'a obligé à quitter sans délai le territoire français et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Il ne ressort pas des pièces jointes à la requête que M. A, qui ne le soutient d'ailleurs pas, aurait été placé en rétention ou assigné à résidence. Il n'entre dès lors pas dans le champ des prévisions de la section 3 du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative, dont l'article R. 776-18 dispose, en son troisième alinéa, que les décisions attaquées sont produites par l'administration.

4. La requête de M. A n'est pas accompagnée de l'arrêté attaqué. En dépit de la demande de régularisation que le greffe lui a adressée le 23 mars 2023 au moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, et dont il est réputé avoir accusé réception à l'issue du délai de deux jours ouvrés suivant cette mise à disposition, en application des dispositions de l'article R. 611-8-6 du même code citées au point 2, le requérant n'a, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit l'arrêté attaqué ni justifié de l'impossibilité de le produire. Il suit de là que sa requête est manifestement irrecevable.

5. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

6. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Bastia, le 6 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,