Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2023-07-06, 2300549

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motif de l'arrêté : L'arrêté a été justifié par des troubles anormaux et répétés à la tranquillité du voisinage, un point que Mme B n'a pas contesté. Le tribunal a souligné que la bonne foi de la requérante n'affectait pas la légalité de la décision, affirmant que "cette circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée."

3. Rejet de la requête : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête, considérant qu'elle ne comportait que des moyens inopérants ou manifestement insuffisamment précisés.

Interprétations et citations légales

2. Troubles à la tranquillité du voisinage : Le tribunal a reconnu que l'arrêté était fondé sur des motifs légitimes liés à la tranquillité publique, ce qui est souvent un critère essentiel pour justifier des restrictions administratives. Cela souligne l'importance de la protection de l'ordre public dans les décisions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance de la précision dans les arguments juridiques et la légitimité des mesures administratives prises pour préserver la tranquillité publique.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 11 avril 2023 par lequel le maire de la commune de Bastia a interdit à l'établissement qu'elle exploite à l'enseigne Artacos de procéder à tout acte de vente directe entre minuit et six heures du matin.

Elle soutient que :

- d'autres commerces qui exercent dans les mêmes conditions n'ont pas fait l'objet d'une telle interdiction ;

- elle est de bonne foi.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 11 avril 2023 dont Mme B demande l'annulation, le maire de Bastia a interdit à l'établissement qu'elle exploite à l'enseigne Artacos, ayant pour activité la vente de nourriture à emporter, de procéder à tout acte de vente directe entre minuit et six heures du matin.

2. D'une part, le moyen soulevé par Mme B et tiré de ce que des commerces similaires exercent au voisinage du sien et dans les mêmes conditions sans avoir fait l'objet d'une restriction de leurs horaires d'ouverture, n'est pas assorti de précisions suffisantes pour permettre au tribunal d'en apprécier le bien-fondé.

3. D'autre part, l'arrêté attaqué a été pris au motif que le commerce exploité par la requérante constitue une source de troubles anormaux et répétés à la tranquillité du voisinage. La requérante, qui ne critique pas le bien-fondé de ce motif, se borne à se prévaloir de sa bonne foi. Cette circonstance est toutefois sans incidence sur la légalité de la décision attaquée.

4. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours () les requêtes ne comportant que () des moyens inopérants ou des moyens qui () ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. () ".

5. Il résulte de ce qui a été indiqué aux points 2 et 3 qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bastia, le 6 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI