Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2023-07-07, 2300411

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de conclusions indemnitaires : Le tribunal a également noté que pour que des conclusions à fin d'injonction soient recevables, elles doivent être présentées en complément de conclusions indemnitaires. Mme B n'ayant pas formulé de telles conclusions, ses demandes étaient donc irrecevables. Le tribunal a précisé que "de telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires".

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du Code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. Le tribunal a appliqué cette disposition pour rejeter la requête de Mme B, considérant qu'elle ne remplissait pas les conditions de recevabilité.

3. Action en responsabilité : Le tribunal a rappelé que pour qu'une action en responsabilité soit recevable, il faut que la personne qui subit un préjudice direct et certain établisse un comportement fautif de la personne publique, assorti de conclusions indemnitaires. Cela est fondamental dans le cadre du droit administratif, où la responsabilité de l'administration est strictement encadrée.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme B repose sur des principes clairs du droit administratif, notamment la nécessité de formuler des conclusions indemnitaires pour toute demande d'injonction, ainsi que le respect des procédures de recours contre des décisions administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'interdire tout stationnement sur le parking bordant sa propriété et d'enjoindre à la commune de Corscia de faire procéder à la réfection et à la surélévation du mur de soutènement de ce parking.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () ".

2. En premier lieu, les conclusions présentées par Mme B tendant à ce que le tribunal interdise le stationnement sur le parking qui borde sa propriété, située sur le territoire de la commune de Corscia, ne tendent pas à l'annulation d'une décision administrative. Ces conclusions ne sont dès lors pas recevables.

3. En second lieu, la personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement. Elle peut également, lorsqu'elle établit la persistance du comportement fautif de la personne publique responsable et du préjudice qu'elle lui cause, assortir ses conclusions indemnitaires de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à la personne publique en cause de mettre fin à ce comportement ou d'en pallier les effets. De telles conclusions à fin d'injonction ne peuvent être présentées qu'en complément de conclusions indemnitaires. De la même façon, le juge administratif ne peut être saisi, dans le cadre d'une action en responsabilité sans faute pour dommages de travaux publics, de conclusions tendant à ce qu'il enjoigne à la personne publique de prendre les mesures de nature à mettre fin au dommage ou à en pallier les effets, qu'en complément de conclusions indemnitaires.

4. Mme B ne présente aucune conclusion indemnitaire. Ses conclusions tendant à ce que le tribunal enjoigne à la commune de Corscia de faire procéder à la réfection et à la surélévation du mur de soutènement du parking bordant la propriété de la requérante, ne sont dès lors pas présentées en complément de conclusions indemnitaires. Il résulte de ce qui a été indiqué au point 4 que ces conclusions à fin d'injonction ne sont pas recevables.

5. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

6. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête selon la procédure prévue par les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bastia, le 7 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Signé

T. VANHULLEBUS

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI