Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-03-19, 2300364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui implique que les conditions pour une telle condamnation n'étaient pas remplies dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : L'article L. 761-1 du code de justice administrative prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens". Le tribunal a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il n'y avait pas lieu d'accueillir ces conclusions, ce qui implique que M. A n'a pas réussi à établir un droit à cette indemnisation.

En conclusion, la décision du tribunal est fondée sur des principes clairs de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le désistement et les conditions de condamnation aux frais. Les articles de loi cités fournissent un cadre juridique solide pour les décisions prises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, M. B A, représenté par Me Ribaut-Pasqualini, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande de titre de séjour qu'il a adressée le 29 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Corse de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de cinq euros pour jour de retard, ou, à défaut, de lui délivrer un document provisoire de séjour portant autorisation de travailler ;

3°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sous réserve que ce dernier se désiste de sa demande d'aide juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 3 février 2024, M. A se désiste des conclusions de sa requête à l'exception de celles au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ".

2. M. A déclare se désister des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Enfin, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'accueillir les conclusions du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Les conclusions de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Haute-Corse.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Bastia, le 19 mars 2024.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

R. ALFONSI