Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-15, 2300349

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Bonne foi et légalité : Bien que M. A ait fait valoir sa bonne foi et ses efforts pour être en règle, le tribunal a précisé que cela ne pouvait pas justifier une inscription rétroactive. La décision de Pôle emploi était donc conforme à la législation en vigueur, qui impose un refus d'inscription à une date antérieure à celle de la demande.

3. Rejet de la requête : En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les moyens avancés étaient manifestement infondés.

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article R. 5411-2 : Cet article précise que l'inscription doit se faire par voie électronique et que le travailleur doit fournir les informations nécessaires. Cela renforce l'idée que l'inscription ne peut pas être rétroactive, car elle est soumise à des conditions précises.

3. Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article permet au président de la formation de jugement de rejeter des requêtes qui ne reposent que sur des moyens manifestement infondés. Le tribunal a appliqué cette disposition pour conclure que les arguments de M. A ne suffisaient pas à remettre en cause la légalité de la décision de Pôle emploi.

En somme, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte des textes de loi, qui ne permettent pas d'accorder une inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi, indépendamment des circonstances personnelles du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 février 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 9 janvier 2023 par laquelle la directrice de l'agence Pôle emploi de Dole a rejeté sa demande tendant à son inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi à compter du mois de juin 2022.

M. A soutient que :

- il a toujours été " dans les règles ", qu'il s'est toujours présenté aux rendez-vous et qu'il a passé de nombreux appels téléphoniques ;

- il a été mal orienté et renseigné, représentant un cas " peu courant " et qu'il en subit les conséquences.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 février 2024, Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (), les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Aux termes de l'article L. 5411-1 du code du travail : " A la qualité de demandeur d'emploi toute personne qui recherche un emploi et demande son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi auprès de Pôle emploi ". Aux termes de l'article R. 5411-2 de ce code : " L'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi est faite par voie électronique auprès de Pôle emploi. Le travailleur recherchant un emploi qui demande son inscription déclare sa domiciliation et transmet les informations permettant de procéder à son identification. / A défaut de parvenir à s'inscrire lui-même par voie électronique, le travailleur recherchant un emploi peut procéder à cette inscription dans les services de Pôle emploi, également par voie électronique, et bénéficier le cas échéant de l'assistance du personnel de Pôle emploi ".

3. Les dispositions du code du travail qui soumettent le travailleur inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi à des obligations telles que le renouvellement de la demande d'inscription, l'acceptation d'emploi ou d'action de formation proposés, ou la réponse à des convocations, font en principe obstacle à ce que cette inscription ait un caractère rétroactif.

4. Pour contester la décision du 9 janvier 2023 de refus d'inscription rétroactive sur la liste des demandeurs d'emploi, M. A fait valoir qu'il a été mal orienté et mal conseillé par Pôle emploi et qu'il a tout mis en œuvre de son côté pour " être en règle ". Toutefois, M. A ne peut utilement se prévaloir de sa bonne foi pour solliciter son inscription à titre rétroactif. En tout état de cause, quand bien même ces considérations seraient avérées, elles sont sans influence sur la légalité de la décision attaquée, l'agence Pôle Emploi de Dole étant tenue de refuser d'inscrire M. A sur la liste des demandeurs d'emploi à une date antérieure à celle à laquelle il a demandé son inscription, en l'espèce le 7 octobre 2022. Par suite, la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Pôle emploi Bourgogne-Franche-Comté.

Fait à Besançon le 15 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2300349