Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Ordonnance, 2024-03-19, 2300420

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : Le tribunal a fait référence à l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que le cadre légal permet une telle procédure et que le tribunal a agi conformément à la loi.

Interprétations et citations légales

- Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement de la société Viamedis était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'était pas soumis à des conditions ou réserves. Cela renforce l'idée que les parties ont la liberté de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier leur choix.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la société Viamedis est conforme aux dispositions légales en vigueur, et elle illustre le respect du droit des parties à renoncer à leurs demandes dans le cadre d'une procédure judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 janvier 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer les sommes visées par les avis de saisie administrative à tiers détenteur qui lui ont été adressés par la trésorerie hospitalière de Gonesse pour un montant de 2 619, 17 euros ;

2°) d'annuler les titres de recettes infondés pour un montant de 2 564,34 euros et ceux déjà réglés pour un montant de 54, 83 euros ;

3°) de mettre à la charge de la trésorerie hospitalière de Gonesse et du centre hospitalier de Gonesse une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêts au taux légal.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire complémentaire enregistré le 2 août 2023, la société Viamedis, représentée par Me Hue, indique se désister de toutes ses demandes.

La procédure a été communiquée au centre hospitalier de Gonesse qui n'a pas présenté d'observation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

1° Donner acte des désistements () ".

2. La société Viamedis a déclaré se désister de l'ensemble de ses demandes. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Viamedis.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Viamedis, à la direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise et au centre hospitalier de Gonesse.

Fait à Cergy, le 19 mars 2024.

La présidente de la 7ème chambre

signé

E. Drevon Coblence

La République mande et au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.