Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-03-18, 2301306

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas conditionné par des réserves ou des demandes supplémentaires. Cela implique que la procédure est arrêtée sans que le tribunal n'ait à se prononcer sur le fond de la requête.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple est une notion qui protège le droit des parties à mettre fin à une procédure sans conséquences juridiques sur le fond. Cela est essentiel pour garantir l'accès à la justice et la possibilité de ne pas poursuivre une action qui ne semble plus pertinente ou souhaitable.

En conclusion, la décision du tribunal de prendre acte du désistement de Mme A est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à gérer leur procédure judiciaire selon leurs intérêts.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 mars 2023, Mme B C A représentée par Me Blaise demande au tribunal :

1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté en date du 4 janvier 2023 par lequel la préfète de la Gironde a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

3°) d'enjoindre à la préfète de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale, étranger malade " avec autorisation de travail en application des articles L. 425-9 ou L. 423-23 du CESEDA et à titre subsidiaire son admission exceptionnelle au séjour en application de l'article L. 435-1 du même code ;

4°) à titre subsidiaire, d'enjoindre à la préfète de la Gironde de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la décision à intervenir et avec astreinte de 50 euros par jour de retard ;

5°) de condamner l'Etat à verser la somme de 1 500 euros à Me Blaise en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un acte enregistré le 12 mars 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 12 mars 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 18 mars 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,