Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-21, 2400420

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de régularisation : Selon l'article R. 412-1 du code de justice administrative, la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou, en cas d'absence de décision explicite, de la demande initiale et de son accusé de réception. M. B n'ayant pas respecté cette exigence, sa requête a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 412-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit être accompagnée de l'acte attaqué ou, en cas d'absence de décision explicite, de la demande initiale et de son accusé de réception. La non-production de ces documents entraîne l'irrecevabilité de la requête. La formulation "à peine d'irrecevabilité" indique que cette exigence est impérative et non négociable.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur une application stricte des règles de procédure administrative, soulignant l'importance de la régularisation des requêtes pour garantir leur recevabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler de la décision implicite de rejet née du silence gardé par lequel le service de l'énergie opérationnelle du ministère des armées a rejeté sa demande de changement de corps pour intégrer la réserve gendarmerie au terme de la préparation militaire gendarmerie à la fin du mois d'avril 2024.

Par un courrier en date du 12 avril 2024, en application des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, le greffe du tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, dans un délai de quinze jours en produisant la décision de l'administration dont il entend demander l'annulation ou, dans l'hypothèse dans laquelle aucune décision explicite n'aurait été prise, de produire la demande qu'il a présentée à l'administration et l'accusé de réception de cette demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ".

3. En dépit de la demande de régularisation qui a été adressée le 12 avril 2024 au requérant, par lettre recommandée dont il a été accusé réception le 17 avril suivant, M. B n'a pas produit, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, la décision dont il sollicite l'annulation. A défaut de régularisation, cette requête se trouve dès lors entachée d'une irrecevabilité manifeste. Il y a lieu de la rejeter en toutes ses conclusions, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Bastia, le 21 août 2024

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

R. Alfonsi