Tribunal Administratif de Nantes, Ordonnance, 2024-08-21, 2400059

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de signature : La requête n'était pas signée par son auteur, ce qui constitue une violation de l'article R. 431-4 du Code de justice administrative, qui exige que "les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur".

3. Notification de régularisation : Bien que M. A ait été invité à régulariser sa requête, l'avis de réception a été retourné non signé, rendant impossible la poursuite de l'instruction de la requête. Cela est en accord avec l'article R. 612-1 du Code de justice administrative, qui précise que la juridiction ne peut rejeter une requête pour irrecevabilité qu'après avoir invité son auteur à la régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Signature de la requête : L'article R. 431-4 du Code de justice administrative stipule que les requêtes doivent être signées par leur auteur. Cette exigence est essentielle pour assurer l'identité et la responsabilité de la personne qui engage la procédure. L'absence de signature a été un motif suffisant pour déclarer la requête irrecevable.

3. Notification et régularisation : L'article R. 612-1 du Code de justice administrative précise que la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser sa requête avant de la rejeter pour irrecevabilité. Dans ce cas, la tentative de notification a échoué, ce qui a conduit à l'impossibilité d'instruire la requête.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des manquements procéduraux clairs, en conformité avec les exigences légales établies, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de la requête de M. A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) a rejeté sa demande de visa de court séjour ;

2°) d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Oran (Algérie) de réexaminer sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ".

3. Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

4. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date du dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ".

5. Aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Une commission placée auprès du ministre des affaires étrangères et du ministre de l'intérieur est chargée d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de long séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires. La saisine de l'une ou l'autre de ces autorités, selon la nature du visa sollicité, est un préalable obligatoire à l'exercice d'un recours contentieux, à peine d'irrecevabilité de ce dernier. ". Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ".

6. L'article R. 612-1 du même code dispose : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

7. La présente requête a été déposée par M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Par ailleurs, cette requête n'était pas accompagnée de la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire, prévu à l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité précité, ou de la preuve de la réception d'un tel recours par le sous-directeur des visas. La requête enregistrée au greffe du tribunal ne comporte pas non plus la signature de son auteur. Le requérant a été invité par lettre recommandée le 8 janvier 2024 à régulariser sa requête. Toutefois, l'avis de réception a été retourné non signé au tribunal le 27 février 2024 par les services postaux algériens.

8. Le tribunal étant dès lors dans l'impossibilité d'instruire la requête, l'affaire n'est actuellement susceptible d'aucune suite et il n'y a pas lieu, en l'état de statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu, en l'état, de statuer sur la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 21 août 2024.

La présidente,

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,