Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-21, 2400552

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que Mme A n'avait pas fourni de mémoire complémentaire dans le délai de recours, ce qui aurait pu permettre de régulariser sa requête. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. Le tribunal a interprété cette exigence comme essentielle pour la recevabilité de la requête, affirmant que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours". Cela souligne l'importance de la précision et de la complétude dans la présentation des demandes devant le tribunal.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation stricte des exigences procédurales, affirmant que le respect des règles de forme est fondamental pour la recevabilité des requêtes.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés, les 6 et 29 mai 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n° AGR000241908859 du 8 avril 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis fin à son contrat de travail à compter du 11 juin 2021 et de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". Il résulte de ces dispositions, qu'en l'absence de moyens ou de conclusions, la requête doit être régularisée avant l'expiration du délai de recours contentieux.

3. La requête de Mme A qui doit être regardée comme demandant au tribunal d'une part, d'annuler l'arrêté du 8 avril 2024 par lequel le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a mis fin à son contrat de travail à compter du 11 juin 2021 et d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis, ne contient l'exposé d'aucun moyen de légalité ni aucun fondement juridique permettant de mettre en cause la responsabilité de l'Etat, et n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucune production permettant de satisfaire aux exigences des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative précité. Par suite, la requête de Mme A est irrecevable et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire

Fait à Bastia, le 21 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise