Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article
L. 521-2 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) de prendre toutes mesures pour faire cesser l'atteinte à ses libertés fondamentales, notamment en suspendant l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que des décisions afférentes ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Guyane, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et d'abroger la décision portant obligation de quitter le territoire français et les décisions afférentes ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative ;
- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale, d'une part à son droit à ne pas être soumis à des traitement dégradants et inhumains et d'autre part, à son droit de mener une vie privée et familiale normale, en méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la décision attaquée ne porte aucune atteinte à une liberté fondamentale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article
L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique, tenue le 23 juillet 2024 à 11H45 heures, en présence de Mme Mercier, greffière d'audience, ont été entendus :
- le rapport de Mme Schor ;
- et les observations de M. A, assisté de M. D, interprète en langue anglaise et de M. C, représentant le préfet de la Guyane.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique à 12h16.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant guyanien né en 1996, a été condamné le 16 février 2024 par le tribunal correctionnel de Cayenne à une peine de 8 mois d'emprisonnement pour violence sur deux militaires de la gendarmerie nationale et cette peine a été assortie d'une peine complémentaire d'interdiction de séjour sur le territoire français pendant 5 ans. Par un arrêté du 11 juillet 2024 notifié le 13 juillet 2024, le préfet de la Guyane l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant dix ans. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". M. A n'était pas représenté à l'audience, en l'absence d'avocat. Dans ces conditions, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".
4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. A, à l'imminence de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.
5. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 8 de cette convention : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".
6. M. A soutient qu'il bénéficie en France d'un traitement médical en raison de diverses pathologies, notamment psychiatriques. Le préfet produit un document tendant à établir la disponibilité des soins au Guyana. M. A produit pour sa part un certificat médical rédigé au Guyana indiquant que des soins médicaux sont disponibles. Il ne produit aucun élément de nature à établir que les soins particuliers que son état de santé requiert ne seraient pas disponibles dans son pays d'origine. Dans ces conditions, M. A n'établit pas que l'arrêté attaqué porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants, et méconnaîtrait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée, y compris les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire et à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de prononcer l'admission de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : La requête de M. A est rejetée.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Guyane.
Copie pour information sera adressée au service territorial de la police aux frontières et à la CIMADE.
Rendue publique par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024.
La juge des référés,
Signé
E. SCHOR
La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière en Cheffe,
Ou par délégation la greffière,
Signé
S. MERCIER