Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-21, 2401152

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des demandes de condamnation : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions des parties adverses concernant les frais de justice, en raison du désistement des requérantes. Cela souligne le principe selon lequel les frais de justice ne sont pas automatiquement attribués à la partie qui a gagné, surtout en cas de désistement.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les demandes de condamnation au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a précisé que "dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées". Cela indique que le tribunal a exercé son pouvoir discrétionnaire pour ne pas imposer de frais à la suite d'un désistement, ce qui est en accord avec la jurisprudence qui considère que les frais ne doivent pas être attribués lorsque la partie requérante se désiste.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des règles de procédure administrative, notamment en ce qui concerne le droit au désistement et la gestion des frais de justice, tout en respectant les droits des parties impliquées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2024, Mmes A C et B D sollicitent du tribunal la révision du permis de conduire accordé par le maire de la commune de Beaumont à la SCICV Beaumont Vercingétorix en vue de la construction de 63 logements sur les parcelles cadastrées section BT n°56 et BT n°57.

Elles soutiennent que la construction envisagée affectera gravement le quartier concerné, en portant atteinte à la faune et à la flore environnante.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2024, la commune de Beaumont, représentée par la SELARL DMMJB Avocats, conclut, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que soit mis à la charge du collectif d'habitants du cœur de ville de Beaumont la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la requête est irrecevable, en ce qu'elle est tardive, que le collectif requérant n'a pas qualité pour agir et qu'enfin, elle ne comporte aucun moyen en droit ;

- la construction projetée s'insère parfaitement dans le cadre dans lequel elle est implantée ; ni la zone d'implantation du projet ni les arbres présents ne bénéficient d'une protection spécifique au titre du plan local d'urbanisme de la commune de Beaumont.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 juillet 2024, la SCICV Beaumont Vercingétorix, représentée par la SELARL Altius avocats, Me Bolleau, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C et Mme D la somme de 3 000 euros chacune en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la requête est irrecevable : elle ne lui a été notifiée alors qu'elle est pourtant pétitionnaire dans la présente instance ; elle est tardive ; les requérantes n'ont pas intérêt à agir.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, Mmes A C et B D, représentées par la SELARL Altius avocats, Me Bolleau, déclarent se désister purement et simplement de leur requête suite au protocole d'accord conclu la société pétitionnaire et les requérantes.

Par un mémoire enregistré le 29 juillet 2024, la SCICV Beaumont Vercingétorix, représentée par la SELARL Altius Avocats, Me Bolleau, demande à ce qui soit donné acte du désistement de Mmes A C et B D, conclut au non-lieu à statuer sur la requête, le cas échéant après homologation du protocole transactionnel, à son rejet et, à ce que soit mis à la charge de Mme C et Mme D chacune la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance :() / 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, Mmes A C et B D déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Beaumont et la SCICV Beaumont Vercingétorix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C et Mme D.

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Beaumont et par la SCICV Beaumont Vercingétorix au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C, à Mme B D, à la commune de Beaumont et à la SCICV Beaumont Vercingétorix.

Fait à Clermont-Ferrand, le 21 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401152zr