Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-28, 2401449

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Silence de l'administration : Le tribunal a également rappelé que, selon l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet pour les demandes à caractère financier. M. C B n'ayant pas attendu ce délai, sa requête a été jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration : Cet article précise que "le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet si la demande présente un caractère financier". Cette disposition est cruciale car elle établit que le requérant doit attendre l'expiration de ce délai avant de contester le silence de l'administration, renforçant ainsi le principe de sécurité juridique et d'efficacité administrative.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des principes clairs de procédure administrative, soulignant l'importance de respecter les délais de recours et les procédures établies pour garantir le bon fonctionnement de la justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, M. C B, représenté par Me Goutail, demande au tribunal :

1°) d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui communiquer le décompte de calcul du capital décès, le décompte de calcul du solde de tous comptes ainsi que l'extrait Gestime permettant le calcul du compte épargne-temps et des heures supplémentaires de sa conjointe décédée ;

2°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 2 136,94 euros au titre du solde du capital décès assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021 ;

3°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 3 500 euros à parfaire au titre du solde de tout compte assortie des intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2021 ;

4°) de condamner l'AP-HP à lui verser une somme de 5 000 euros en indemnisation du préjudice moral subi ;

5°) de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- le montant du capital décès s'élève à la somme de 31 177,36 euros et non à la somme effectivement versée de 29 040,42 euros, de sorte qu'un solde de 2 136,94 euros reste dû ;

- le solde de tout compte s'élève à la somme de 3 500 euros ;

- le refus de l'AP-HP de lui verser les sommes auxquelles il a droit est à l'origine d'un préjudice moral qu'il y a lieu d'évaluer à la somme de 5 000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. "

3. Aux termes du 3° de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, par dérogation à l'article L. 231-1 du même code, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet " si la demande présente un caractère financier ".

4. Il résulte de l'instruction que le requérant a saisi l'AP-HP le 17 janvier 2024 d'une demande préalable tendant au versement de diverses sommes correspondant aux droits de son épouse décédée et à l'indemnisation de son préjudice moral. Toutefois, il a introduit son recours devant le tribunal de céans le 19 janvier 2024, soit deux jours après cette demande pécuniaire et indemnitaire préalable, et, par suite, avant l'expiration du délai de deux mois prévu par le code des relations entre le public et l'administration à l'issu duquel naît une décision implicite de rejet. Par suite, sa requête est prématurée et irrecevable.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. C B, qui est prématurée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative rappelées au point 1. Il lui appartiendra, s'il s'y estime fondé, de saisir à nouveau le tribunal administratif dans un délai de deux mois après l'expiration du délai de deux mois prévu à l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, ou après l'intervention d'une décision expresse de l'administration.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A C B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B.

Copie en sera adressée à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris.

Fait à Paris, le 28 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401449/2-