Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-21, 2401447

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : Le tribunal a conclu que le moyen soulevé par Mme A était manifestement irrecevable, en vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes ne comportant que des moyens manifestement infondés ou inopérants. Le tribunal a précisé que le certificat médical produit par Mme A ne faisait que recommander une prolongation de la prise en charge, sans apporter de preuves concrètes de l'imputabilité de sa pathologie.

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé." (Code de justice administrative - Article R. 222-1)

2. Droit à un recours effectif : Le tribunal a également rappelé à Mme A qu'elle avait la possibilité de saisir à nouveau le juge administratif compétent, en produisant une argumentation et des pièces jointes adéquates pour soutenir sa demande. Cela souligne l'importance du droit à un recours effectif dans le cadre des décisions administratives.

> "Il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de saisir à nouveau le juge administratif territorialement compétent, au besoin en ayant recours à l'aide d'un avocat, en produisant une argumentation et des pièces jointes permettant au juge de porter une appréciation éclairée sur la légalité de la décision administrative qu'elle estime préjudicier à ses droits."

Cette décision illustre l'importance de la rigueur dans la présentation des arguments juridiques et des preuves dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 janvier 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 novembre 2023 par lequel le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris a considéré ses lésions comme guéries avec retour à l'état antérieur à compter du 3 mai 2023, a refusé de reconnaître comme imputable au service sa pathologie à compter de cette même date, et par suite de prendre en charge ses arrêts de travail au titre de la législation sur les maladies d'origine professionnelle pour la période du 3 mai 2023 au 1er septembre 2023.

Elle soutient que l'arrêté est illégal en ce qu'il est entaché d'une erreur d'appréciation, sa pathologie étant imputable au service.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. "

2. Pour demander l'annulation de l'arrêté litigieux, Mme A se borne à invoquer une erreur d'appréciation dans l'absence de reconnaissance de l'imputabilité de sa pathologie au service, et à produire un certificat médical postérieur à l'arrêté portant simple recommandation d'envisager une prolongation de la prise en charge au titre de la maladie professionnelle. Ainsi, le moyen soulevé par Mme A ne saurait être regardé comme assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. Il appartient à Mme A, si elle s'y croit fondée, de saisir à nouveau le juge administratif territorialement compétent, au besoin en ayant recours à l'aide d'un avocat, en produisant une argumentation et des pièces jointes permettant au juge de porter une appréciation éclairée sur la légalité de la décision administrative qu'elle estime préjudicier à ses droits.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Paris, le 21 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401447/2-