Tribunal Administratif de Toulouse, Ordonnance, 2024-08-01, 2402627

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rappel de la procédure préalable : Le tribunal a souligné que, selon l'article L. 134-2 du code de justice administrative, un recours administratif préalable est obligatoire avant de saisir le juge. Cela signifie que la décision prise suite à ce recours est la seule qui peut être contestée devant le tribunal.

3. Délai de régularisation : Le tribunal a noté que M. B avait été informé par courrier recommandé du 7 mai 2024 de la nécessité de régulariser sa requête, mais qu'il n'avait pas respecté le délai imparti pour le faire. Cela a conduit à la conclusion que la requête était manifestement irrecevable.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du code de justice administrative précise que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation." Cette disposition établit clairement que l'absence de ces documents entraîne l'irrecevabilité de la requête.

3. Délai de régularisation : L'article R. 612-1 du code de justice administrative indique que "lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser." Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en demandant à M. B de régulariser sa requête, mais l'absence de réponse dans le délai imparti a conduit à son rejet.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et des exigences de recevabilité, ce qui a conduit à l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 avril 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 février 2024 par laquelle le président du conseil départemental de la Haute-Garonne a rejeté sa demande du bénéfice de la carte mobilité inclusion portant la mention stationnement (CMI-S).

Il soutient que son état de santé justifie l'attribution de la CMI-S.

Par courrier du 7 mai 2024, le tribunal a demandé à M. B de régulariser sa requête par la production de la décision prise sur recours préalable ou la preuve de l'exercice de ce recours.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. () ". Aux termes de l'article L. 134-2 du même code : " Les recours contentieux formés contre les décisions mentionnées à l'article L. 134-1 sont précédés d'un recours administratif préalable exercé devant l'auteur de la décision contestée. L'auteur du recours administratif préalable, accompagné de la personne ou de l'organisme de son choix, est entendu, lorsqu'il le souhaite, devant l'auteur de la décision contestée. () " En vertu de l'article R. 241-17-1 du même code : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. "

3. L'institution par ces dispositions d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

4. Le tribunal a demandé à M. B, par courrier recommandé du 7 mai 2024 dont il a accusé de réception le 17 mai 2024, de régulariser sa requête en produisant la décision prise sur recours ou la preuve de l'exercice de ce recours. M. B n'a toutefois pas régularisé sa requête dans les délais impartis en produisant la décision attaquée, prise sur recours préalable. Dès lors, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 1er août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,