Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-13, 2402752

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité de la demande : En vertu de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, le juge a conclu que la requête de Mme F et de M. B devait être rejetée, car elle ne présentait pas un caractère d'urgence et ne relevait pas de la compétence de la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge peut rejeter une demande si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement irrecevable. La décision a été fondée sur cette disposition, affirmant que "la requête de Mme F et de M. B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3".

3. Article L. 521-2 du code de justice administrative : Cet article définit les conditions d'urgence pour ordonner des mesures de sauvegarde. Le juge a noté que les éléments présentés par les requérants ne caractérisaient pas une situation d'urgence particulière, ce qui a conduit au rejet de leur demande initiale.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des demandes en référé, en insistant sur la nécessité d'une mesure antérieure pour justifier une nouvelle demande de modification.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 août 2023, Mme C F et M. D B demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, de modifier le dispositif de l'ordonnance n° 2402663, rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Dijon, le 7 août 2024, sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code et tendant à la suspension du permis de construire n° PC 21 200 23 B 004, délivré le 8 avril 2024 à la société Icade, avant le début des travaux.

Ils soutiennent que :

- ils demandent une nouvelle étude de leur dossier, eu égard aux éléments plus précis dont ils font état désormais ;

- ils n'ont pas sollicité l'annulation du permis de construire mais la suspension des travaux imminents, apparentés à ce permis de démolir et de construire, tant que la construction d'un garage à vélos sur leur propriété ne sera pas annulée ;

- il y a urgence, dès lors que leur recours gracieux auprès de la commune de Couchey a été rejeté le 21 juin 2024, qu'il ne reste donc plus que neuf jours pour qu'une décision soit rendue en référé et dès lors qu'eu égard à la date de début des travaux le chantier est susceptible de démarrer dans dix-huit jours, s'accompagnant d'une atteinte à leur bien immobilier, en vertu des articles 637 à 710 du code civil ;

- la construction d'un garage à vélos, clos de murs et couvert de tuiles, tel qu'envisagé, n'est pas autorisée ;

- il est essentiel que l'aire de passage de la canalisation et du regard, situés sous ledit garage à vélos soit intégralement laissée libre d'accès pour des interventions avec engins de chantiers pouvant manœuvrer, ce qui n'est pas le cas dans le projet actuel.

Vu :

- l'ordonnance n° 2402663 du 7 août 2024 du juge des référés du tribunal administratif de Dijon ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Hugez, en qualité de juge des référés, en vertu des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, par une décision du 1er septembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ". Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 de ce code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il résulte de l'instruction que par l'ordonnance n° 2402663 du 7 août 2024, dont les requérants demandent la modification du dispositif adopté par le juge des référés, la requête initiale de Mme F et de M. B a été rejetée au motif que l'ensemble des éléments exposés et produits ne permettaient pas de caractériser une situation d'urgence particulière, au sens des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, justifiant que le juge des référés, sur ce fondement, ordonne des mesures de sauvegarde d'une liberté fondamentale dans le délai de quarante-huit heures de sa saisine. Il en résulte que, par cette ordonnance, n'a été ordonnée aucune mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale que, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, le juge des référés pourrait, au vu d'un élément nouveau, modifier ou à laquelle il pourrait mettre fin. Les requérants ne sont, dès lors, pas recevables, à demander au juge des référés de mettre en œuvre les pouvoirs qu'il tire des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, en l'absence de toute mesure ordonnée par le juge des référés dans son ordonnance n° 2402663 du 7 août 2024.

3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme F et de M. B doit être rejetée par application des dispositions de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme F et de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C F et à M. D B.

Copie en sera adressée à la commune de Couchey et à la société en nom collectif IP1R.

Fait à Dijon, le 13 août 2024.

Le juge des référés,

I. Hugez

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,