Tribunal Administratif de Paris, Ordonnance, 2024-02-07, 2401144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a conclu que la requête de M. B était entachée d'une irrecevabilité manifeste, justifiant ainsi son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Limites de la compétence du juge administratif : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas se prononcer sur des questions qui ne relèvent pas de son domaine de compétence, en l'occurrence, la constatation de l'extinction d'une dette fiscale. Cela est en accord avec le principe de séparation des pouvoirs et la spécialisation des juridictions.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de M. B repose sur des fondements juridiques clairs, affirmant l'incompétence du juge administratif en matière de constatation d'extinction de dettes fiscales et confirmant l'irrecevabilité manifeste de la demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M. A B, représenté par Me Carpentier, demande au tribunal :

1°) de constater l'extinction de la dette fiscale de la société Software2Markets et, par voie de conséquence, l'extinction de sa dette fiscale et, en tout état de cause, de lui donner acte que cette créance est prescrite en son recouvrement en vertu des dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. "

2. Il n'appartient pas au juge administratif, en dehors de tout litige relatif à l'établissement de l'assiette ou au recouvrement d'une créance fiscale, de " constater " l'extinction d'une dette fiscale, ni de " donner acte " de la prescription d'une telle dette. La requête de M. B est, par suite, entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit être rejetée en toutes ses dispositions en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 7 février 2024.

Le vice-président de la 2ème section,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401144/2-