Résumé de la décision
M. B A a déposé une requête le 24 avril 2024 pour annuler la décision de l'Université de Reims Champagne-Ardenne qui a rejeté son recours gracieux concernant sa demande d'admission en première année de master en sciences, technologie et santé. Le tribunal administratif a rejeté sa requête le 25 juillet 2024, en raison de son manquement à faire élection de domicile dans un pays de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou en Suisse, comme l'exige la procédure.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la requête : Le tribunal a constaté que M. A n'a pas respecté l'obligation de faire élection de domicile dans un territoire conforme, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête. En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.
2. Délai de régularisation : M. A a été informé le 3 mai 2024 de la nécessité de régulariser sa situation dans un délai de quinze jours, mais il n'a pas agi en conséquence. Le tribunal a donc appliqué les dispositions de l'article R. 222-1, pointant que l'absence de régularisation dans le délai imparti justifie le rejet de la requête.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision souligne que "les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables". Cela établit un cadre clair pour le rejet des requêtes qui ne respectent pas les conditions de recevabilité.
2. Article R. 431-8 du code de justice administrative : Cet article impose aux parties non représentées par un avocat et résidant en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse de faire élection de domicile. La décision précise que "les parties non représentées devant un tribunal administratif (...) doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires", ce qui souligne l'importance de cette formalité pour la recevabilité des requêtes.
En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur des bases juridiques solides, en insistant sur le respect des procédures administratives et des délais impartis pour garantir l'accès à la justice.