Tribunal Administratif de la Guyane, Ordonnance, 2024-07-18, 2400972

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Atteinte aux droits fondamentaux : Le tribunal a examiné les allégations de M. C concernant une atteinte à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, en vertu de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. L'avis médical a révélé que M. C nécessitait une prise en charge médicale qu'il ne pourrait pas recevoir en Haïti, ce qui a conduit le tribunal à conclure que l'exécution de l'arrêté porterait une atteinte grave et manifestement illégale à ses droits.

3. Absence de preuve de l'interdiction de territoire : M. C a soutenu que la décision d'interdiction de territoire n'avait pas été produite, ce qui a été pris en compte par le tribunal dans son évaluation de la légalité de l'arrêté.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Ce texte permet au juge des référés d'ordonner des mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale en cas d'atteinte grave et manifestement illégale. Le tribunal a utilisé cet article pour suspendre l'exécution de l'arrêté de renvoi, en se fondant sur l'avis médical qui attestait des risques pour la santé de M. C.

3. Article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme : Cet article interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a interprété cet article comme une protection fondamentale qui s'applique dans le cas de M. C, en tenant compte de son état de santé et des conditions de soins disponibles en Haïti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de la Guyane repose sur une analyse approfondie des droits fondamentaux de M. C, des conditions d'urgence, et des obligations de l'État en matière de protection des individus en situation de vulnérabilité.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 juillet 2024, M. B C demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article

L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) de prendre toutes mesures pour faire cesser l'atteinte à ses libertés fondamentales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il a été placé en centre de rétention administrative et que son éloignement est prévu le 21 juillet 2024 ;

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision attaquée porte une atteinte grave et manifestement illégale à son droit d'aller et venir ;

- en cas de renvoi dans son pays d'origine, préalablement à l'audience, il serait porté une atteinte grave et manifestement illégale à son droit à un recours juridictionnel effectif.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de la Guyane conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que l'administration est tenue par l'interdiction de territoire français prononcée par le juge pénal et que ni l'atteinte alléguée par M. C à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'atteinte à son droit d'aller et de venir ne sont établies.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Schor, en application de l'article

L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique, tenue le 18 juillet 2024 à 15 heures, en présence de Mme Prosper, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Schor ;

- et les observations de Me Moraga-Rojel représentant M. C, qui persiste dans ses écritures, et précise que jamais n'a été produite la décision d'interdiction du territoire français sur laquelle se fonde l'arrêté attaqué, qui porte en outre atteinte au droit de M. C au respect de sa vie, et que la demande de frais non compris dans les dépens est également fondée sur l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, et de M. A, représentant le préfet de la Guyane.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant haïtien né en 1983, a été condamné par un arrêt de la cour d'appel de Cayenne du 8 mars 2021 à une peine de six ans d'emprisonnement. Cette peine a été assortie d'une peine complémentaire d'interdiction judiciaire définitive du territoire français, dont tant le tribunal judiciaire de Cayenne par un jugement du 31 octobre 2022 que la cour d'appel de Cayenne par un arrêt du 8 juin 2023 ont rejeté la demande de relèvement. Par un arrêté du 7 juin 2024, le préfet de la Guyane a fixé Haïti comme pays de renvoi pour exécuter cette interdiction judiciaire définitive du territoire français. Par la présente requête,

M. C demande au juge des référés du tribunal administratif de la Guyane, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer l'admission de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale () ".

4. En premier lieu, eu égard au placement en rétention de M. C le

20 juin 2024, à l'imminence de la mesure d'éloignement prononcée à son encontre, un vol pour Haïti étant programmé le 12 août 2024, après l'annulation des vols programmés les 8 et 21 juillet 2024, la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative doit être regardée comme satisfaite.

5. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

6. Aux termes de l'article R. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger défini au 5° de l'article L. 631-3 dans les conditions prévues aux articles R. 611-1 et R. 611-2. ". Aux termes de l'article R. 611-1 du même code : " Pour constater l'état de santé de l'étranger mentionné au 9° de l'article L. 611-3, l'autorité administrative tient compte d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. / Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français ou placé ou maintenu en rétention administrative en application du titre IV du livre VII, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent. ". S'il est saisi d'un moyen relatif à l'état de santé du demandeur, aux conséquences de l'interruption de sa prise en charge médicale ou à la possibilité pour lui d'en bénéficier effectivement dans le pays dont il est originaire, il appartient au juge administratif de prendre en considération l'avis médical rendu par l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant en considération l'ensemble des éléments pertinents.

7. Il résulte des dispositions précitées qu'un médecin seul et non un collège de médecins de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration est compétent pour émettre un avis sur l'état de santé d'un ressortissant étranger maintenu en rétention administrative. M. C est maintenu en rétention administrative depuis le 20 juin 2024. Dès lors, un médecin seul de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration pouvait valablement émettre un avis sur son état de santé, sans avoir à violer le secret médical. Il ressort de l'avis émis par un médecin de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration le 11 juillet 2024 que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale pendant au moins trois mois et que le défaut de cette prise en charge médicale peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le médecin de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration précise qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont est originaire M. C, il ne pourrait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. Le préfet de la Guyane se borne à affirmer que cet avis médical n'est ni motivé ni fondé mais ne produit aucun élément de nature à établir ces affirmations. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir que l'exécution de la décision fixant comme pays de renvoi le pays dont il est originaire, Haïti, porterait une atteinte grave et manifestement illégale à son droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains ou dégradants. Par suite, il y a lieu d'en ordonner la suspension, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête.

8. La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution particulière. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées.

9. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement, à M. C, d'une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du 7 juin 2024 est suspendue.

Article 3 : L'Etat versera à M. C une somme de 900 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au préfet de la Guyane.

Copie pour information sera adressée à la Cour européenne des droits de l'homme et au service territorial de la police aux frontières.

Rendue publique par mise à disposition au greffe le 18 juillet 2024.

La juge des référés,

Signé

E. SCHOR

La République mande et ordonne au préfet de la Guyane en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies du droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

Ou par délégation la greffière,

Signé

S. PROSPER