Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-21, 2400841

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité manifeste : En vertu de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser. La requête de Mme A a été jugée tardive et donc irrecevable, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de rejeter des requêtes manifestement irrecevables. La décision de rejeter la requête de Mme A s'appuie sur cette disposition, affirmant que "la requête, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 15 juillet 2024, soit au-delà du délai de recours contentieux, est tardive et se trouve ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance."

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une application stricte des délais de recours prévus par le code de justice administrative, illustrant ainsi l'importance de la diligence dans la formulation des recours.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté n°MTS-0000260757 du 18 janvier 2022 en tant que l'exercice d'une activité professionnelle dans le secteur privé n'a pas été prise en compte ;

2°) d'enjoindre au ministre du travail de lui verser les arriérés de traitements qui lui sont dus depuis le mois de février 2022, assortis des intérêts au taux légal à compter du mois de février 2022 jusqu'à la date de réception par l'administration de sa réclamation préalable ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ; ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ".

3. Par un arrêté en date du 18 janvier 2022, qui comportait la mention des voies et délais de recours à la suite de son dispositif, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion d'une part, a déclaré Mme A admise au concours externe des secrétaires administratifs, l'a nommée en qualité de stagiaire, dans le corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales au grade de secrétaire administratif de classe supérieure, à compter du 1er février 2022 et d'autre part, a reclassée l'intéressée, à compter de la même date, au 1er échelon avec une ancienneté conservée dans cet échelon de un an, deux mois et onze jours. Ainsi que cela ressort des pièces du dossier, ledit arrêté a été notifié à la requérante, au plus tard, le 27 janvier 2022. Par suite, la requête, qui n'a été enregistrée au greffe du tribunal que le 15 juillet 2024, soit au-delà du délai de recours contentieux, est tardive et se trouve ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible d'être couverte en cours d'instance. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Bastia, le 21 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise