Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-08-28, 2100497

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régime des créances non fiscales : Le tribunal a fait référence à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, qui stipule que les créances assises et liquidées par une collectivité territoriale peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur. La contestation du bien-fondé de cette créance doit être portée devant le juge compétent pour en connaître sur le fond.

3. Recours devant le juge de l'exécution : Le tribunal a précisé que les contestations relatives au recouvrement des créances non fiscales doivent être adressées au juge de l'exécution, conformément à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, qui établit que les contestations ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance.

Interprétations et citations légales

2. Créances non fiscales et saisie administrative : L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales précise que "l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre". Cela signifie que la contestation doit être faite dans un cadre spécifique, excluant la juridiction administrative.

3. Recours devant le juge de l'exécution : L'article L. 281 du livre des procédures fiscales indique que "les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites". Cela renforce l'idée que le contentieux du recouvrement des créances non fiscales est de la compétence du juge de l'exécution.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de la SCI repose sur une interprétation claire des textes de loi, établissant la compétence exclusive du juge de l'exécution pour traiter les litiges relatifs au recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 mai 2021, la société civile immobilière (SCI) Club Résidence Cala Bianca, représentée par Me Deur, demande au tribunal :

1°) d'annuler la saisie administrative à tiers détenteur L 00673 émise le 12 mars 2021 par l'Office d'équipement hydraulique de Corse portant sur les factures d'analyses d'eau impayées de 1995 à 2019 pour un montant de 6 791,98 euros ensemble la décision de rejet de la réclamation du 24 mars 2021 ;

2°) de condamner l'Office d'équipement hydraulique de Corse à rembourser la somme de 6 791,98 euros qu'il a illégalement prélevée sur son compte bancaire assortie des intérêts légaux ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat à la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales,

- le livre des procédures fiscales,

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. 1° En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre. / L'action dont dispose le débiteur d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local pour contester directement devant la juridiction compétente le bien-fondé de ladite créance se prescrit dans le délai de deux mois à compter de la réception du titre exécutoire ou, à défaut, du premier acte procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. () 7° Le recouvrement par les comptables publics compétents des titres rendus exécutoires dans les conditions prévues au présent article peut être assuré par voie de saisie administrative à tiers détenteur dans les conditions prévues à l'article L. 262 du livre des procédures fiscales () ".

3. Aux termes de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : " Constituent des titres exécutoires les arrêtés, états, rôles, avis de mise en recouvrement, titres de perception ou de recettes que l'Etat, les collectivités territoriales ou les établissements publics dotés d'un comptable public délivrent pour le recouvrement des recettes de toute nature qu'ils sont habilités à recevoir ". Aux termes de l'article L. 262 du même livre : " 1. Les créances dont les comptables publics sont chargés du recouvrement peuvent faire l'objet d'une saisie administrative à tiers détenteur notifiée aux dépositaires, détenteurs ou débiteurs de sommes appartenant ou devant revenir aux redevables () ". Aux termes de l'article L. 281 de ce livre : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances, amendes, condamnations pécuniaires et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables publics doivent être adressées à l'administration dont dépend le comptable qui exerce les poursuites. () Les contestations relatives au recouvrement ne peuvent pas remettre en cause le bien-fondé de la créance. Elles peuvent porter : / 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; / 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements effectués et sur l'exigibilité de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution. Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : () c) Pour les créances non fiscales des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé, devant le juge de l'exécution ".

4. Il ressort de ces dispositions que l'ensemble du contentieux du recouvrement des créances non fiscales des collectivités territoriales et des établissements publics locaux est de la compétence du juge de l'exécution, tandis que le contentieux du bien-fondé de ces créances est de celle du juge compétent pour en connaître sur le fond.

5. La SCI a saisi la juridiction administrative de conclusions, relatives au recouvrement, demandant au tribunal de prononcer la décharge de l'obligation de payer procédant de la saisie administrative à tiers détenteur du 12 mars 2021 émise par l'Office d'équipement hydraulique de Corse pour un montant de 6 791,98 euros correspondant à des créances portant sur des factures d'analyses d'eau. Dès lors, il ressort des dispositions précitées que la juridiction administrative est manifestement incompétente pour connaître d'une telle demande relevant du contentieux du recouvrement de créances non fiscales d'une collectivité territoriale, pour lequel le juge judiciaire est seul compétent pour en connaître. Il en est de même, par suite, des conclusions de la requête tendant à la condamnation de l'Office d'équipement hydraulique de Corse à rembourser la somme de 6 791,98 euros qu'il aurait illégalement prélevée sur son compte bancaire, assortie des intérêts légaux.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête, en ce comprises ses conclusions aux fins d'annulation, de condamnation et au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doit être rejetée, en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1, 2° du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SCI Club Résidence Cala Bianca est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Club Résidence Cala Bianca.

Copie en sera transmise à l'Office d'équipement hydraulique de la Corse.

Fait à Bastia, le 28 août 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

H. Nicaise.