Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-10-03, 2401167

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence d'opposition : Le juge a noté qu'il n'existait aucune opposition à ce désistement, ce qui a facilité la décision de prendre acte de celui-ci. Cela démontre que le désistement a été effectué dans un cadre légal et sans contestation.

Interprétations et citations légales

- Droit au désistement : Le désistement pur et simple, comme celui de Mme B, est un droit reconnu qui permet à une partie de mettre fin à une procédure sans avoir à justifier sa décision. Cela reflète le principe de la liberté des parties dans la conduite de leur affaire.

En conclusion, la décision du juge des référés de prendre acte du désistement de Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et illustre le respect du droit des parties à renoncer à leurs demandes dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 septembre 2024, Mme A B, représentée par Me Peres, demande au juge des référés :

1°) de condamner l'Etat, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser la somme de 49 142 euros à titre de provision, assortie des intérêts et de leur capitalisation, sur l'indemnisation de ses préjudices personnels et patrimoniaux causés par les deux accidents de service respectivement survenus le 6 décembre 2018 et le 16 octobre 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat les frais de l'expertise ordonnée dans le cadre de l'instance de référé n° 2300389-1 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() ".

2. A la suite de la signature d'un protocole d'accord transactionnel, par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 29 septembre 2024, la requérante a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Bastia, le 3 octobre 2024.

La juge des référés,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,