Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-17, 2401717

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Désistement : Le tribunal a donné acte du désistement de M. A concernant ses conclusions d'annulation et d'injonction, considérant que ce désistement était pur et simple. Cela est en accord avec l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements.

3. Frais de justice : Le tribunal a rejeté la demande de M. A concernant le versement d'une somme au titre des frais de justice, en précisant qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'État une telle somme dans les circonstances de l'espèce.

Interprétations et citations légales

2. Désistement : L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements." Cette disposition permet au tribunal de constater formellement le désistement d'une partie, ce qui est essentiel pour la clarté des procédures judiciaires.

3. Frais de justice : Les articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 prévoient la possibilité pour une partie de demander le remboursement de ses frais de justice. Cependant, le tribunal a estimé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, ce qui indique que le droit à remboursement n'est pas automatique et dépend des circonstances de l'affaire.

En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des principes clairs relatifs à l'aide juridictionnelle, au désistement et aux frais de justice, en respectant les dispositions légales applicables.

Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 10 mars 2024, M. B A, représenté par Me Mindren, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ;

3°) d'enjoindre au préfet, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande, et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de sept jours, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et sollicite le versement d'une somme de 800 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 14 mai 2024.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ".

2. Par décision du 14 mai 2024, le bureau d'aide juridictionnelle a admis le requérant au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Il n'y a donc plus lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

4. Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de ses conclusions en annulation et injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat, la somme que l'avocate du requérant demande sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire.

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et injonction présentées par M. A.

Article 3 : Les conclusions présentées au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,