Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-10-03, 2401797

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction à l'intéressé relève de la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale."

2. Irrecevabilité des moyens : Le tribunal a constaté qu'aucun autre moyen n'avait été invoqué par M. A avant l'expiration du délai de recours, ce qui a conduit à l'irrecevabilité de sa requête.

> "En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A."

Interprétations et citations légales

> "Les présidents de tribunal administratif (...) peuvent, par ordonnance : (...) 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours (...) les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés."

2. Distinction entre le juge administratif et le juge judiciaire : La décision met en lumière la séparation des compétences entre les deux ordres de juridiction. Le juge administratif ne peut pas se prononcer sur des faits qui relèvent de la compétence pénale, ce qui est crucial pour comprendre les limites de l'action en justice dans ce contexte.

> "Cette allégation tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction qui lui est reprochée, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge judiciaire."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand repose sur des principes clairs de compétence juridictionnelle et sur l'irrecevabilité des moyens présentés par M. A, ce qui illustre l'importance de respecter les procédures et les délais dans le cadre des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°2402530 du 30 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Dijon a transmis au tribunal administratif de Clermont-Ferrand la requête, enregistrée le 27 juillet 2024, par laquelle M. B A demande d'annuler la décision du 3 juillet 2024 du préfet de Saône-et-Loire suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de 6 mois.

Il soutient qu'il n'avait pas consommé de cannabis ou d'autres stupéfiants, mais uniquement du CBD, peu de temps avant le dépistage.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté du 3 juillet 2024, le préfet de Saône-et-Loire a suspendu la validité du permis de conduire de M. A pour une durée de 6 mois, suite à un dépistage positif par prélèvement salivaire effectué le 30 juin 2024, établissant l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.

2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

3. A l'appui de sa requête, M. A se borne à contester la réalité de l'infraction à la suite de laquelle cette décision a été prise. Cependant, et dès lors que l'appréciation de l'imputabilité de cette infraction à l'intéressé relève de la compétence du juge judiciaire dans le cadre de la procédure pénale, cette allégation tend à remettre en cause l'élément matériel de l'infraction qui lui est reprochée, dont le contrôle relève de la seule compétence du juge judiciaire. Le moyen est par suite irrecevable.

4. En l'absence de tout autre moyen invoqué avant l'expiration du délai de recours contentieux, il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter la requête de M. A par application du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Saône-et-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 3 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2401797pm