Tribunal Administratif de Rennes, Ordonnance, 2024-10-01, 2401968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation au titre de l'article L. 761-1 : Le tribunal a jugé qu'il était approprié de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1, qui prévoit la possibilité d'indemniser les parties pour les frais exposés dans le cadre d'une instance. Cette décision reflète une volonté de compenser les requérants pour les frais engagés, même si leur demande principale a été rendue sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le tribunal a appliqué cette disposition pour accorder une indemnisation à M. D et Mme C, soulignant ainsi la reconnaissance des frais de justice engagés, même si la demande principale n'a pas abouti.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'application des principes de droit administratif concernant le dégrèvement fiscal et l'indemnisation des frais de justice, tout en respectant les procédures établies par le code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024, et des mémoires, enregistrés le 16 juin 2024 et le 30 septembre 2024, M. B D et Mme A C représentés en dernier lieu par Me Vallin, demandent au tribunal :

1°) de prononcer la réduction, à hauteur de 16 069 euros, de la cotisation d'impôt sur le revenu mise à leur charge au titre de l'année 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, et un mémoire, enregistré le 26 juin 2024, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer à concurrence des sommes dégrevées en cours d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Postérieurement à l'introduction de la requête, l'administration a dégrevé l'intégralité des droits en litige. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances particulières de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D et de Mme C.

Article 2 : L'Etat versera à ces derniers la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D, à Mme A C et au directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine.

Fait à Rennes, le 1er octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.