Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-17, 2401949

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le tribunal a noté que le désistement de la commune était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y avait aucune condition ou réserve attachée à cette décision. Cela implique que la commune renonce à toute action future concernant cette requête.

Interprétations et citations légales

2. Caractère pur et simple du désistement : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conséquences juridiques ou d'obligations subséquentes pour la commune. Cela est en accord avec la jurisprudence qui considère qu'un désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance sans possibilité de revenir sur la décision.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de la commune de La Teste-de-Buch est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à renoncer à une action en justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2024, la commune de La Teste-de-Buch, représentée par la selarl hms atlantique avocats, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 2014 en tant qu'il classe la commune de La Teste-de-Buch en zone B1 ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, de modifier l'annexe de l'arrêté du 1er août 2014 en la classant en zone A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, la commune de La Teste-de-Buch déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2024, la commune de La Teste-de-Buch a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de La Teste-de-Buch.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de La Teste-de-Buch, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et au préfet de la région Nouvelle-Aquitaine.

Fait à Bordeaux, le 17 septembre 2024.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,