Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-10-02, 2403278

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contentieux de la sécurité sociale : En vertu de l'article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale, le juge judiciaire est compétent pour les contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale, ce qui inclut les refus d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du parent au foyer.

3. Absence de transmission de dossier : Le tribunal a noté qu'il n'était pas nécessaire de transmettre le dossier à la juridiction judiciaire, car Mme A avait déjà saisi le tribunal judiciaire d'Auxerre concernant les mêmes décisions.

Interprétations et citations légales

2. Contentieux de la sécurité sociale : L'article L. 142-8 du Code de la sécurité sociale indique que le juge judiciaire connaît des contestations relatives au contentieux de la sécurité sociale, ce qui inclut les litiges concernant l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du parent au foyer. Cela renforce l'idée que les décisions contestées par Mme A doivent être examinées par une juridiction judiciaire.

3. Transmission de dossier : L'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015 stipule que lorsqu'une juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'aide sociale, elle doit transmettre le dossier à la juridiction compétente. Cependant, dans ce cas, le tribunal a jugé qu'il n'était pas nécessaire de faire application de cette disposition, car le tribunal judiciaire avait déjà été saisi par Mme A.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de rejeter la requête de Mme A repose sur une interprétation claire des compétences respectives des juridictions administratives et judiciaires, ainsi que sur les dispositions légales pertinentes qui régissent le contentieux de la sécurité sociale et les recours contre les décisions des commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, Mme B A conteste les décisions, en date du 9 juillet 2024, par lesquelles la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui a refusé l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources associé, la prestation de compensation du handicap et, au bénéfice de son aidant familial, l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du parent au foyer.

Vu l'ensemble des pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Mme A conteste les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Yonne lui refusant l'allocation aux adultes handicapés, le complément de ressources associé, la prestation de compensation du handicap et, au bénéfice de son aidant familial, l'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du parent au foyer.

3. Aux termes de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : a) Si l'état ou le taux d'incapacité de la personne handicapée justifie l'attribution, () pour l'adulte, de l'allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du code de la sécurité sociale () / b) Si les besoins de compensation de l'enfant ou de l'adulte handicapé justifient l'attribution de la prestation de compensation dans les conditions prévues à l'article L. 245-1 ; c) Si la capacité de travail de la personne handicapée justifie l'attribution du complément de ressources mentionné à l'article L. 821-1-1 du code de la sécurité sociale () ". En vertu de l'article L. 241-9 du même code, les décisions prises en application, notamment, du 3° du I de l'article L. 241-6 " peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire ". Il résulte de ces dispositions que la contestation des décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées relatives à l'allocation aux adultes handicapés, au complément de ressource qui lui est associé et à la prestation de compensation du handicap relève des juridictions de l'ordre judiciaire et non du tribunal administratif.

4. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ". L'article L. 142-1 auquel il est ainsi renvoyé prévoit en son 1° que le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs " à l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ", ce qui inclut notamment la contestation des refus d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse du parent au foyer prévue par l'article L. 381-2 du même code. Les conclusions de Mme A relatives à cette affiliation relèvent donc également des juridictions de l'ordre judiciaire et non du tribunal administratif.

5. Enfin, si l'article 32 du décret du 27 février 2015, prévoit que " lorsque la juridiction est saisie d'un contentieux relatif à l'admission à l'aide sociale tel que défini par le code de l'action sociale et des familles ou par le code de la sécurité sociale, elle transmet le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande, à la juridiction de l'autre ordre de juridiction qu'elle estime compétente par une ordonnance qui n'est susceptible d'aucun recours ", il n'y a pas lieu, en l'espèce, de faire application de cette disposition dès lors qu'il est constant que Mme A a d'ores été déjà saisi le tribunal judiciaire d'Auxerre d'un recours dirigé contre les décisions mentionnées ci-dessus.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée, selon la modalité définie par l'article R. 222-1 du code de justice administrative, comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée pour information à la maison départementale des personnes handicapées de l'Yonne.

Fait à Dijon, le 2 octobre 2024.

Le président du tribunal,

David Zupan

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,