Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-10-03, 2404114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie."

2. Répétition des infractions : Le juge a pris en compte le fait que M. A avait déjà été sanctionné pour des infractions similaires, ce qui a renforcé l'idée que la suspension de son permis était justifiée pour des raisons de sécurité routière.

> "la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période relativement récente, répond à des exigences de protection et de sécurité routière."

Interprétations et citations légales

> "Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision."

2. Article L. 522-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge de rejeter une demande qui ne présente pas un caractère d'urgence ou qui est manifestement irrecevable ou mal fondée.

> "Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée."

En conclusion, le juge a appliqué ces principes pour conclure que la demande de M. A ne remplissait pas les conditions d'urgence requises pour la suspension de l'arrêté, en raison de la gravité des infractions commises.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. D A demande au juge des référés :

1) sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2024 du préfet d'Eure-et-Loir suspendant la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois à compter de la date de retrait du titre ;

2) d'enjoindre au préfet d'Eure-et-Loir de réexaminer sa situation sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C B en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L.521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.521-1 et L.521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Enfin, aux termes de l'article L.522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L.522-1. ".

2. En vertu des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension par le juge des référés de l'exécution d'une décision administrative est subordonnée, notamment, à la condition que " l'urgence le justifie " et que l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

3. Il ressort des pièces du dossier que le 20 juin 2024 vers 16 heures 45, le requérant a fait l'objet d'un avis de rétention de son permis de conduire par le peloton motorisé de la gendarmerie de Thivars pour avoir conduit sous l'emprise de stupéfiants et avec le téléphone au volant. Par l'arrêté attaqué du 16 juillet 2024 pris sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route et sur la constatation de cette infraction, le préfet d'Eure-et-Loir a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de neuf mois à compter de la date de retrait du titre.

4. Pour justifier de l'urgence qui s'attache à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2024 du préfet d'Eure-et-Loir, le requérant soutient qu'il réside à Mainvilliers qui est une commune située dans une zone rurale à faible densité de transports en commun, qu'il est conducteur poids lourds et exerce une activité d'achat-revente de véhicules depuis le 15 avril 2021 et qu'il a besoin de son permis de conduire tant pour les activités de la vie courante que professionnelle. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a commis, outre l'infraction en cause, une infraction le 27 décembre 2022 pour le même motif de conduite sous l'emprise de stupéfiants pour laquelle le préfet d'Eure-et-Loir a, par un arrêté du 27 février 2023, suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois ainsi que deux infractions pour excès de vitesse inférieurs à 20 kilomètres/heure les 11 et 15 décembre 2021 ayant entraîné, chacun, un retrait d'un point de son permis. Ainsi, si l'arrêté attaqué est susceptible de porter une atteinte grave et immédiate à l'exercice de la profession du requérant, elle répond, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions au code de la route commises par l'intéressé sur une période relativement récente, à des exigences de protection et de sécurité routière. Par suite, la condition d'urgence, qui doit s'apprécier objectivement et globalement, ne peut, en l'espèce, être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter les conclusions de la requête de M. A tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 16 juillet 2024 du préfet d'Eure-et-Loir. Par voie de conséquence, ses conclusions en injonction et celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D A.

Fait à Orléans, le 3 octobre 2024.

Le juge des référés,

C B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.