Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-09-16, 2403975

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de régularisation : Le tribunal a noté que M. B n'a pas régularisé sa requête dans le délai imparti, ce qui a contribué à son irrecevabilité. L'article R. 222-1 du code de justice administrative permet au président de la formation de jugement de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article précise que la requête doit contenir l'exposé des faits et des moyens. La décision indique que "l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours." Cela signifie que la régularisation n'est pas possible si la requête initiale est incomplète, ce qui a été le cas pour M. B.

En conclusion, la décision met en lumière l'importance de la rigueur procédurale dans le cadre des recours contentieux, et souligne que l'absence d'éléments essentiels dans une requête peut entraîner son rejet sans possibilité de régularisation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2024, M. C B conteste la décision de la caisse des dépôts et consignations en tant qu'elle retient la date du 26 juillet 2022 de prise en charge et de paiement du versement de l'allocation temporaire d'invalidité qui lui a été accordée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".

3. La requête de M. B, qui se borne à fournir un ensemble de documents, sans exposer aucun fait, ni énoncer aucun moyen à l'appui des conclusions présentées en objet, n'a été suivie dans le délai du recours contentieux d'aucune production satisfaisant aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Ainsi, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, pour ce motif, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Bordeaux, le 16 septembre 2024.

La présidente de la 5ème chambre

A. Chauvin

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,