Tribunal Administratif d'Orléans, Ordonnance, 2024-10-02, 2404099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions accessoires : En conséquence du rejet de la demande principale, les demandes d'injonction et de remboursement des frais de justice ont également été rejetées, car elles étaient subordonnées à l'acceptation de la demande de suspension.

Interprétations et citations légales

2. Rejet sans instruction : L'article L. 522-3 du même code permet au juge des référés de rejeter une requête sans instruction contradictoire lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsque la demande est manifestement irrecevable ou mal fondée. La juge a appliqué cette disposition pour justifier le rejet immédiat de la requête de M. B.

3. Conséquences du rejet : La décision souligne que le rejet de la demande de suspension entraîne également le rejet des demandes accessoires, ce qui est conforme à la logique juridique selon laquelle les conclusions accessoires dépendent de l'issue de la demande principale.

En résumé, la décision de la juge des référés repose sur une évaluation rigoureuse des conditions légales requises pour la suspension d'une décision administrative, mettant en lumière l'importance de la démonstration d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 septembre 2024, M. A B, représenté par Me Decherf, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 22 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle ;

2°) d'enjoindre au conseil national des activités privées de sécurité de lui délivrer une carte professionnelle provisoire dans l'attente de la décision rendue sur le fond ;

3°) de mettre à la charge du conseil national des activités privées de sécurité une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'en l'absence de renouvellement de sa carte professionnelle, il perdra ses deux emplois de chef d'équipe de sécurité incendie ; qu'il est chargé de famille et supporte des charges mensuelles incompressibles ;

- la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision est également remplie puisque :

les mentions figurant sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) n'ont abouti à aucune condamnation ou même convocation devant le tribunal correctionnel ;

il a été mis en cause par son ex-conjointe dans le cadre d'un divorce particulièrement contentieux ; elle a déposé plainte pour abandon de famille quelques jours après l'ordonnance de non-conciliation le condamnant au versement d'une pension alimentaire et a prétexté une relation adultérine de son conjoint ;

la mention de " harcèlement sur conjoint " est dans ces conditions erronées ;

il a déposé une requête devant le procureur de la République de Chartres aux fins de voir les données apparaissant sur le fichier TAJ effacées.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n°2404098, enregistrée le 30 septembre 2024 tendant à l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction contradictoire ni audience publique lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. M. B demande à la juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2024 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle.

3. En l'état de l'instruction, aucun des moyens soulevés par M. B n'est de nature à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Il suit de là, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la condition d'urgence, que la demande du requérant tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 22 août 2024 doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie en sera transmise pour information au conseil national des activités privées de sécurité.

Fait à Orléans, le 2 octobre 2024.

La juge des référés,

Sophie C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.