Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-09-26, 2403246

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article R. 222-1 : La décision s'appuie sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de rejeter les requêtes qui ne relèvent manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour justifier le rejet de la requête.

Interprétations et citations légales

Dans le cas présent, le tribunal a clairement établi que le litige entre M. B et Grand Dijon Habitat ne pouvait être examiné par une juridiction administrative, mais devait être porté devant le tribunal judiciaire. Cela souligne l'importance de la compétence juridictionnelle et la nécessité pour les justiciables de saisir la bonne juridiction en fonction de la nature de leur litige.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Dijon est fondée sur une application rigoureuse des règles de compétence, illustrant ainsi le principe selon lequel chaque juridiction doit se limiter à son domaine d'attribution, conformément aux dispositions du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 septembre 2024, M. A B demande au tribunal la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle pour le représenter dans un différend l'opposant à Grand Dijon Habitat devant le tribunal judiciaire de Dijon.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ".

2. M. B qui sollicite la désignation d'un avocat à l'aide juridictionnelle pour le représenter dans un différend l'opposant à Grand Dijon Habitat devant le tribunal judiciaire de Dijon ne saisit ainsi le tribunal administratif de Dijon d'aucune demande sur laquelle il lui appartiendrait de statuer.

3. Par suite, la requête de M. B doit être rejetée comme ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 26 septembre 2024.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,