Tribunal Administratif de Bordeaux, Ordonnance, 2024-10-03, 2401738

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de conditions ou de réserves attachées à cette renonciation. Cela permet au tribunal de donner acte de ce désistement sans complications supplémentaires.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du non-respect du délai : L'article R. 612-5-1 mentionne également que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions". Cette disposition a été appliquée pour conclure que l'absence de réponse de M. A dans le délai imparti entraînait un désistement automatique.

3. Désistement pur et simple : Le tribunal a précisé que le désistement était "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'y a pas de possibilité de revenir sur cette décision. Cela est conforme à la pratique administrative qui vise à clarifier la situation juridique des parties en cas de désistement.

En somme, la décision du tribunal repose sur une application rigoureuse des dispositions du code de justice administrative, garantissant ainsi le respect des procédures et des délais impartis aux requérants.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, M. B A, représenté par Me Lanne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 5 décembre 2022 par laquelle le préfet de la Gironde a rejeté sa demande de certificat de résidence algérien ;

2°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet de la Gironde de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer, dans l'attente, un récépissé l'autorisant à travailler.

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de la loi du 10 juillet 1991.

Par lettre du 26 juillet 2024, le tribunal a demandé à Me Lanne, conseil de M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1°Donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

3. Conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, par un courrier adressé au conseil de M. A le 26 juillet 2024, l'intéressé a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans un délai d'un mois, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le délai d'un mois étant venu à expiration sans qu'une confirmation soit intervenue, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la M. B A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 3 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,