Tribunal Administratif de Bastia, Ordonnance, 2024-10-03, 2401173

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du désistement : Le désistement de M. B a été qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à des conditions ou réserves. Cela implique que toutes les conclusions de la requête sont annulées, et le tribunal n'a pas à examiner le fond de l'affaire.

Interprétations et citations légales

2. Conséquences du désistement : Le désistement pur et simple entraîne l'extinction de l'instance, ce qui signifie que le tribunal ne se prononce pas sur le fond de la demande. Cela est conforme à la jurisprudence administrative qui considère que le désistement met fin à la procédure sans jugement sur le fond.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de donner acte du désistement de M. B est conforme aux dispositions légales en vigueur et respecte le droit des parties à disposer de leur demande. Le tribunal a agi dans le cadre de ses prérogatives, en se basant sur des textes clairs et en respectant les droits procéduraux du requérant.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 septembre 2024, M. C B, assisté de Mme A B, agissant en qualité de curatrice, représenté par Me Ottaviani, demande au tribunal :

1°) à titre principal, d'annuler la décision du 5 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Corse-du-Sud a accordé à Me Cattaneo, commissaire de justice, le concours de la force publique avec effet immédiat afin de reprendre possession du logement situé plaine de Cuttoli, lieudit Pastriccialellu à Cuttoli-Corticchiato ;

2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue des instances pendantes devant le juge de l'exécution et le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 septembre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ;

() ".

2. Le 24 septembre 2024, le requérant a déclaré se désister purement et simplement de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Fait à Bastia, le 3 octobre 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

A. Baux

La République mande et ordonne au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,