Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 14 et 23 mars 2022 et le 4 avril 2023 ainsi qu'un mémoire récapitulatif enregistré le 17 janvier 2024, M. A C, représenté par Me Viltart, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler la redevance " au titre des actes intellectuels " ;
2°) de condamner le groupe hospitalier de la Haute-Saône à lui verser les sommes de 709 831,81 euros correspondant aux " honoraires restant dus au mois de décembre 2023 inclus ", 22 892,59 euros correspondant à des sommes " indument perçues sur majorations de nuits et dimanches " entre 2019 et 2021 et 177 457,95 euros correspondant à " des dommages-intérêts pour résistance abusive " ;
3°) d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône de lui " soumettre un avenant contractuel " relatif à sa " participation à la mission de permanence des soins en établissement de santé, avec effet rétroactif au 1er juin 2019 " et intégrant une rétrocession de " 20 % des forfaits techniques afférents à ses actes de scanner avec effet rétroactif au 1er juin 2019 " ;
4°) d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône d'exécuter le jugement à intervenir dans un délai de 15 jours sous astreinte de 150 euros par jour de retard jusqu'à son exécution effective ;
5°) de mettre à la charge du groupe hospitalier de la Haute-Saône les dépens et la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. C soutient que :
En ce qui concerne la recevabilité :
- sa requête est recevable dès lors que le groupe hospitalier de la Haute-Saône a renoncé à mettre en œuvre la procédure préalable de conciliation prévue par le contrat en litige, cette procédure contractuelle est dépourvue de toute base légale, doit être déclarée abusive, nulle et non avenue et en tout état de cause a été mise en œuvre.
En ce qui concerne la " facturation des actes intellectuels " :
- le directeur du centre hospitalier du Val-de-Saône s'est engagé, par un courrier électronique du 24 avril 2019, à lui faire bénéficier de la " facturation des actes intellectuels " et cet engagement doit être exécuté en application du principe de loyauté des relations contractuelles ;
- le refus de " la facturation des actes intellectuels " est constitutive d'une illégalité de traitement au regard de la situation des praticiens hospitaliers.
En ce qui concerne les redevances et " les actes de scanner " :
- les examens tels " que les scanners " ne sont pas soumis à redevance et " l'honoraire de l'acte intellectuel " lui revient intégralement ;
- les moyens humains et matériels mis à sa disposition ne sont pas utilisés pour sa propre patientèle et il intervient exclusivement pour participer à l'activité du service public, dès lors aucune redevance ne peut être prélevée sur " l'honoraire de l'acte intellectuel et le forfait technique " ;
- l'exécution du contrat en litige a pour effet d'imputer sur les mêmes actes à la fois un forfait technique et une redevance ;
- il peut prétendre aux mêmes conditions d'utilisation des équipements mis à sa disposition que celles dont bénéficient les praticiens hospitaliers.
En ce qui concerne les majorations de nuit et dimanche :
- l'article 8 du contrat de praticien libéral du 18 avril 2019 méconnaît l'article " R. 6146 " du code de la santé publique dès lors que la redevance est calculée en tenant compte des sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche.
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins :
- il a droit à l'indemnité forfaitaire pour chaque période de garde et d'astreinte ;
- le contrat en litige doit être modifié pour inclure l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins avec effet rétroactif au 1er juin 2019.
En ce qui concerne " la rétrocession de 20 % du forfait technique " :
- il assure l'intégralité du secrétariat médical, les comptes rendus de scanner et le centre hospitalier du Val-de-Saône ne lui fournit pas le personnel paramédical ;
- le refus de lui rétrocéder 20 % des forfaits techniques est constitutif d'une illégalité de traitement vis-à-vis de la situation avec les praticiens hospitaliers ;
- le contrat en litige doit être modifié pour inclure cette " rétrocession de 20 % du forfait technique " avec effet rétroactif au 1er juin 2019.
En ce qui concerne les honoraires dus au titre des mois de septembre 2021 à décembre 2023 :
- le groupe hospitalier de la Haute-Saône ne lui a pas versé les honoraires dus entre septembre 2021 et décembre 2023, ce qui constitue une méconnaissance des obligations contractuelles prévues par le contrat de praticien hospitalier en litige.
En ce qui concerne les préjudices :
- il a droit à 709 831,81 euros correspondant " aux honoraires restant dus au mois de décembre 2023 inclus ", 22 892,59 euros correspondant à des sommes " indument perçues sur majorations de nuits et dimanches " entre 2019 et 2021 ;
- le préjudice qu'il estime avoir subi en raison de " résistance abusive " doit être évalué et à indemniser à hauteur de 177 457,95 euros.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 1er décembre 2022 et 16 juin 2023, le groupe hospitalier de la Haute-Saône, représenté par Me Brocheton, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. C la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Le groupe hospitalier de la Haute-Saône fait valoir que :
- la requête est irrecevable dès lors qu'elle n'a pas été précédée de la procédure de conciliation prévue par le contrat de praticien libéral du 18 avril 2019 ;
- le courrier électronique du 24 avril 2019 émis par le directeur du centre hospitalier du Val-de-Saône ne constitue pas un engagement contractuel et, en l'absence d'avenant au contrat du 18 avril 2019, aucune " facturation des actes intellectuels " ne peut être réglée ;
- en l'absence de communication de " l'état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque patient " par M. C, les sommes qu'il perçoit au titre des majorations de nuit et de dimanche ne peuvent être déterminées et dès lors être exonérées de redevance ;
- M. C ne participe pas à la mission de permanence des soins et, dès lors, il ne peut prétendre à l'indemnité afférente à cette mission ;
- la rémunération prévue par le contrat de praticien libéral du 18 avril 2019 correspond à celle prévue par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et M. C ne peut pas en demander le changement ;
- les sommes demandées par M. C au titre des honoraires correspondent à la redevance due en exécution du contrat du 18 avril 2019 ;
- l'établissement remplit ses engagements contractuels et, dès lors, il ne saurait être condamné à réparer un dommage tiré d'une " résistance abusive ".
Un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023 pour M. C, n'a pas été communiqué.
En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la santé publique ;
- l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique ;
- l'arrêté du 18 juin 2013 relatif aux montants et aux conditions de versement de l'indemnité forfaitaire aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins en établissement de santé ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Seytel,
- les conclusions de M. B,
- les observations de Me El Asri, substituant Me Viltart, pour M. C et de Me Brocheton pour le groupe hospitalier de la Haute-Saône.
Considérant ce qui suit :
1. M. C a conclu avec le centre hospitalier du Val-de-Saône le 18 avril 2019 un contrat de praticien libéral. Par un courrier du 7 décembre 2021, l'intéressé a présenté une demande indemnitaire préalable, implicitement rejetée par la directrice du groupe hospitalier de la Haute-Saône. Par la présente requête, M. C demande 709 831,81 euros correspondant aux " honoraires restant dus au mois de décembre 2023 inclus ", 22 892,59 euros correspondant à des sommes " indument perçues sur majorations de nuits et dimanches " entre 2019 et 2021, et 177 457,95 euros au titre préjudice qu'il estime avoir subi en raison d'une " résistance abusive ". M. C demande également la modification du contrat passé le 18 avril 2019 en tant qu'il ne prévoit pas l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins et en tant qu'il ne prévoit pas une " rétrocession de 20 % du forfait technique ".
Sur l'exécution financière et la modification partielle du contrat :
En ce qui concerne la recevabilité des demandes tendant à l'exécution et à la modification du contrat en litige :
2. Le groupe hospitalier de la Haute-Saône demande le rejet de la requête par application de l'article 11 du contrat du 18 avril 2019 qui prévoit une procédure de conciliation préalable à la saisine du juge. Cet article stipule que les parties au contrat " s'efforceront de trouver une solution amiable dans un délai maximum de 3 mois à compter de la désignation du premier conciliateur / () / Faute pour les conciliateurs d'aboutir à un accord dans le délai qui leur est imparti tel que précité, la juridiction normalement compétente pourra être saisie à la diligence de l'une ou l'autre partie ".
3. Il résulte de l'instruction, et notamment de courriers du 24 novembre 2022 et du 8 décembre 2022, que le groupe hospitalier de la Haute-Saône et M. C ont chacun désigné un conciliateur afin de trouver une solution amiable aux mêmes différends que ceux présentés par M. C à l'appui de ses conclusions tendant à l'exécution financière et à la modification du contrat en litige. Or, entre le 8 décembre 2022 et la date du présent jugement, le délai de trois mois, prévu par les stipulations précitées et imparti aux conciliateurs pour trouver un accord amiable, était écoulé. Dès lors, et en l'absence de règlement amiable des différends, M. C est recevable à contester, par la voie contentieuse, les mesures prises dans le cadre de l'exécution du contrat en litige. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense, doit être écartée.
En ce qui concerne la " facturation des actes intellectuels " :
4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 6146-2 du code de la santé publique, dans sa version applicable à la date de signature du contrat en litige : " Dans des conditions fixées par voie réglementaire, le directeur d'un établissement public de santé peut, sur proposition du chef de pôle, après avis du président de la commission médicale d'établissement, admettre des médecins, sages-femmes et odontologistes exerçant à titre libéral, autres que les praticiens statutaires exerçant dans le cadre des dispositions de l'article L. 6154-1, à participer à l'exercice des missions mentionnées aux articles L. 6111-1 et L. 6112-1. / () Les professionnels de santé mentionnés au premier alinéa participent aux missions de l'établissement dans le cadre d'un contrat conclu avec l'établissement de santé, qui fixe les conditions et modalités de leur participation et assure le respect des garanties mentionnées à l'article L. 6112-3 du présent code. Ce contrat est approuvé par le directeur général de l'agence régionale de santé " et aux termes de l'article R. 6146-17 de ce code : " () ce contrat, transmis par le directeur de l'établissement au directeur général de l'agence régionale de santé, est réputé approuvé si celui-ci n'a pas fait connaître son opposition dans le délai d'un mois à compter de sa réception ".
5. En application de ces dispositions, les conditions et les modalités de participation des praticiens libéraux aux missions d'un établissement hospitalier sont fixées par un contrat conclu entre le praticien libéral et le chef d'établissement. Pour entrer en vigueur, ce contrat et ses modifications éventuelles doivent être approuvés, de manière expresse ou tacite, par le directeur général de l'agence régionale de santé. Dès lors, M. C ne saurait se prévaloir du bénéfice d'un engagement pris par un courrier électronique du 24 avril 2019, même s'il émane du directeur du centre hospitalier du Val-de-Saône, pour soutenir que les stipulations du contrat en litige ont été modifiées. A plus forte raison, M. C ne peut utilement se fonder sur ce courrier électronique du 24 avril 2019 pour invoquer l'application du principe de loyauté des relations contractuelles et obtenir une exonération du paiement de la redevance " associée aux actes intellectuels ".
6. En second lieu, les praticiens libéraux, qui n'ont pas le statut de fonctionnaire, se trouvent, de ce fait, dans une situation différente des praticiens hospitaliers. Dès lors,
M. C ne peut invoquer l'application du principe d'égalité pour soutenir qu'il doit être rémunéré dans les mêmes conditions que les praticiens hospitaliers et ainsi obtenir " le bénéfice de la facturation des actes intellectuels ".
7. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est fondé ni à demander " le bénéfice de la facturation des actes intellectuels " ni à obtenir une exonération du paiement de la redevance " associée [à ces] actes intellectuels ".
En ce qui concerne les redevances et " les actes de scanner " :
8. D'une part, aux termes de l'article R. 6146-21 du code de la santé publique : " () la redevance prévue au premier alinéa de ce même article, et dont le montant s'impute sur ces honoraires, représente la part des frais des professionnels de santé supportée par l'établissement pour les moyens matériels et humains qu'il met à leur disposition. Le taux de cette redevance est fixé en considération de la nature de l'activité du professionnel intéressé. Un arrêté des ministres chargés du budget, de la sécurité sociale et de la santé en fixe les modalités de calcul () ".
9. D'autre part, aux termes de l'article 1 de l'arrêté du 28 mars 2011 relatif à la redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique : " La redevance prévue à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique est égale à un pourcentage des honoraires fixés selon les modalités prévues par les articles L. 162-1-7 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale et des textes pris pour leur application. / Ce pourcentage est fixé comme suit : / 1° 10 % pour les consultations ; / 2° 60 % pour les actes de radiologie interventionnelle, de radiothérapie ou de médecine nucléaire nécessitant une hospitalisation ; / 3° 30 % pour les autres actes pratiqués dans l'établissement de santé () ".
10. Enfin, l'article 8 du contrat de praticien libéral rappelé au point 1, modifié par un avenant du 2 septembre 2019, stipule que : " 8.1. Les actes médicaux pratiqués par le praticien sont rémunérés par le CHVS, sur la base des tarifs prévus au Code de la Sécurité Sociale et applicables au secteur 1. / Le montant de ces honoraires est versé au praticien sous réduction d'une redevance qui représente la part des frais supportés par le CHVS pour les moyens matériels et humains qu'il met à disposition des patients au titre de l'acte de soins pris en charge par le praticien. / Conformément à l'article R. 6146-21 du code de la santé publique Cette redevance est égale à un pourcentage moyen honoraires fixé à 30 % pour les actes d'imagerie. / Le praticien se voit donc verser une somme égale à 100 % des tarifs prévus au Code de la Sécurité Sociale et applicables au secteur 1 pour les actes médicaux pratiqués en application des présentes. L'établissement délivrera au praticien une facture du montant de la redevance équivalent à 30 % des honoraires transmis () ".
11. En premier lieu, il ne résulte pas des dispositions précitées que la redevance que verse M. C, en application du contrat en litige, ne pourrait pas s'appliquer " aux actes tels que les scanners ", ni qu'il existerait des dispositions législatives ou réglementaires qui distingueraient " l'acte intellectuel du forfait technique ". Dès lors, M. C ne peut utilement soutenir que " les examens " " tels que les scanners " ne sont pas soumis à redevance ou que " l'honoraire de l'acte intellectuel " lui reviendrait en totalité.
12. En deuxième lieu, en signant le contrat en litige, M. C a accepté de régler une redevance qui représente la part des frais supportés par le centre hospitalier du Val-de-Saône pour les moyens matériels et humains mis à sa disposition. Les circonstances selon lesquelles ces moyens matériels et humains ne seraient pas utilisés pour sa propre patientèle et que
M. C interviendrait exclusivement pour participer à l'activité du service public ne sauraient justifier l'exonération de redevance prévue par le contrat en litige sur " l'honoraire de l'acte intellectuel et le forfait technique ".
13. En troisième lieu, M. C ne produit aucun élément permettant d'établir, comme il le soutient, que le forfait technique prélevé par le groupe hospitalier de la Haute-Saône et la redevance que l'intéressé verse à ce même établissement serviraient à financer les mêmes coûts de fonctionnement. En tout état de cause, aucune disposition législative ou réglementaire n'interdit à un établissement public de financer le fonctionnement d'un service public par plusieurs modes et sources de financement.
14. En dernier lieu, et pour les mêmes raisons que celles exposées au point 6,
M. C ne peut invoquer l'application du principe d'égalité pour obtenir les mêmes conditions d'utilisation des équipements mis à sa disposition que celles des praticiens hospitaliers.
15. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander à être exonéré du paiement d'une partie des redevances qu'il verse en exécution du contrat en litige.
En ce qui concerne les majorations de nuit et dimanche :
16. Aux termes de l'article 1 de l'arrêté rappelé au point 9 : " () ne sont pas soumises à la redevance prévue au présent article les sommes perçues au titre des majorations de nuit et de dimanche ". A cet égard, les stipulations de l'article 8.2 du contrat en litige oblige M. C " à transmettre au directeur du CHVS un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque patient et à renseigner puis transmettre de façon exhaustive l'ensemble des données médicales nominatives nécessaires à l'analyse de l'activité et la facturation ".
17. Si le contrat en litige ne prévoit aucune exonération de redevance pour les sommes perçues par M. C au titre des majorations de nuit et dimanche, il stipule à son article 8.2 que le praticien libéral doit transmettre un état mensuel comportant la liste des actes dispensés à chaque patient et cet article donne ainsi les modalités permettant au groupe hospitalier de la Haute-Saône de déterminer les majorations qui sont exonérées de redevance. Or il ne résulte pas des pièces produites par M. C que celui-ci a transmis au centre hospitalier du Val-de-Saône les états mensuels prévus par les stipulations de l'article 8.2 du contrat en litige. Dès lors, le requérant ne met à même ni le centre hospitalier du Val-de-Saône ni la juridiction saisie de déterminer les sommes qui devraient être exonérées de redevance au titre des majorations de nuit et dimanche.
18. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander la condamnation du groupe hospitalier de la Haute-Saône à lui reverser les redevances appliquées sur les honoraires qu'il a perçus au titre des majorations de nuit et dimanche entre 2019 et 2021.
En ce qui concerne l'indemnité forfaitaire due aux médecins libéraux participant à la mission de permanence des soins et " la rétrocession de 20 % du forfait technique " :
19. M. C soutient que le contrat en litige devait prévoir les conditions du versement d'une indemnité forfaitaire pour sa participation à la permanence des soins et intégrer une " rétrocession de 20 % du forfait technique " à son profit. A ce titre, le requérant demande au tribunal d'enjoindre au groupe hospitalier de la Haute-Saône de lui proposer un avenant contractuel qui entérinerait ces deux modifications. Toutefois, l'office du juge ne permet pas d'ordonner à une administration de modifier ou d'ajouter des stipulations au contrat objet du litige dont il est saisi. Une telle injonction ne relevant pas de l'office du juge du contrat, les moyens soulevés par M. C tendant à établir qu'il devait bénéficier d'une indemnité pour sa participation à la permanence des soins et d'une " rétrocession de 20 % du forfait technique " ne peuvent être qu'écartés.
En ce qui concerne les honoraires dus au titre des mois de septembre 2021 à décembre 2023 :
20. M. C demande le paiement de 709 831,81 euros correspondant à des honoraires que le groupe hospitalier de la Haute-Saône aurait refusé de lui régler en méconnaissance du contrat en litige. A cet égard, il ressort du " bilan honoraires dus - horaires payés " produit par le requérant que, pour la période allant de septembre 2021 à décembre 2023, sur les 1 605 976,90 euros d'honoraires demandés, le groupe hospitalier de la Haute-Saône a versé à l'intéressé la somme de 896 145,09 euros. Or il résulte de l'instruction que le surplus de 709 831,81 euros correspond à des honoraires pour " actes intellectuels ", dont M. C n'est pas fondé à demander le paiement pour les raisons exposées aux points 4 à 7.
21. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander au groupe hospitalier de la Haute-Saône le paiement d'honoraires qu'il estime lui être dus.
Sur le préjudice tiré d'une " rétention abusive " :
22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'établit pas que le groupe hospitalier de la Haute-Saône aurait refusé, à tort, de lui verser des honoraires qui lui seraient dus en exécution du contrat en litige. Par suite, M. C n'est pas fondé à demander la réparation d'un préjudice " pour rétention abusive " d'honoraires.
Sur la demande d'injonction et d'astreinte :
23. Pour les raisons exposées au point 19, le présent jugement n'implique aucune mesure d'exécution. Dès lors, les demandes d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
24. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le groupe hospitalier de la Haute-Saône, qui n'est pas partie perdante, verse la somme que M. C demande au titre des frais liés au litige.
25. En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de M. C le versement de la somme de 1 500 euros au groupe hospitalier de la Haute-Saône au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
26. La présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, la demande présentée à ce titre par M. C doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : M. C versera une somme de 1 500 euros au groupe hospitalier de la Haute-Saône au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions présentées par le groupe hospitalier de la Haute-Saône est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au groupe hospitalier de la Haute-Saône.
Délibéré après l'audience du 22 février 2024 à laquelle siégeaient :
- M. Pernot, premier conseiller faisant fonction de président,
- M. Seytel, conseiller,
- Mme Marquesuzaa, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 mars 2024.
Le rapporteur,
J. SeytelLe premier conseiller faisant fonction de président,
A. Pernot
La greffière,
C. Quelos
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
(DEF)(/DEF)