Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés les 28 février 2022, 5 juin 2022, 7 septembre 2022 et 4 octobre 2022, l'association Rassemblement pour l'étude de la nature et l'aménagement de Roissy-en-Brie et son district (Renard), représentée par son président en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 31 août 2021 par lequel le maire de La Queue-en-Brie a délivré à la société " Gambetta Ile-de-France " un permis de construire en vue de la réalisation de deux bâtiments collectifs et de neuf maisons individuelles sur un terrain situé 10 rue Jean Jaurès - rue Renard ainsi que la décision du 16 décembre 2021 par laquelle le maire de La Queue-en-Brie a rejeté son recours gracieux.
Elle soutient que :
- elle a intérêt à agir eu égard à ses statuts et à son objet ;
- l'arrêté attaqué est illégal dès lors que le pétitionnaire n'a pas joint à sa demande de permis de construire le permis de défricher en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
- il est illégal des lors que, par application des dispositions du 6° de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme, en l'absence de toute règle définie dans l'OAP, les accès du terrain d'assiette du projet ne pouvaient se faire qu'à l'extrémité de l'alignement des arbres ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que la consommation d'espaces naturels boisés est incompatible avec les objectifs du schéma directeur de la région Île-de-France et de celui de zéro artificialisation nette des sols fixé par l'Etat ;
- il est incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation n°1 du plan local d'urbanisme dès lors que le projet ne prend pas en compte la continuité écologique et paysagère autour de la route départementale n° 4 ;
- il est illégal dès lors que le permis de construire ne prévoit qu'un seul alignement d'arbres contrairement au plan de zonage du plan local d'urbanisme qui en impose deux ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme et de l'article 5.2 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le projet prévoit la suppression de tilleuls le long de la rue Jean Jaurès alors que ces arbres sont répertoriés comme végétaux à préserver sur le plan de l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1 ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dès lors que le permis de construire prévoit l'abattage de tilleuls constituant un alignement d'arbres le long des rues Jean Jaurès et Renard sans qu'il ne soit prévu de mesures compensatoires locales ;
- il méconnaît les dispositions du point 3.2 de l'article 3 de la zone UM du règlement du plan local d'urbanisme et l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme dès lors que la construction dépasse la hauteur de douze mètres autorisée ;
- il méconnaît les dispositions du point 4.1.3 de l'article 4 de la zone UM du règlement du plan local d'urbanisme dès lors qu'il est prévu de démolir une partie du mur d'enceinte qui constitue un élément architectural caractéristique de la commune ;
- le projet en litige ne respecte pas la prescription de l'architecte des bâtiments de France relative à la reconstitution des murets ;
- il méconnaît les dispositions des article R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme dès lors que le projet est implanté sur des rues déjà très fréquentées et que la circulation automobile induite par ces constructions nouvelles va accroître le risque d'accidents ;
- il méconnaît les dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dès lors que le pétitionnaire ne peut supporter la charge financière induite par la création de la voie piétonne le long des rues Jean Jaurès et Renard, cette voie ne pouvant être considérée comme un équipement propre au projet de construction ;
- il méconnaît les dispositions des articles R. 111-26 et R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que le projet porte atteinte à l'intérêt de l'environnement et des lieux avoisinants du fait de l'interruption de l'alignement des arbres présents sur le terrain d'assiette et de la suppression du parc paysager.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 5 avril 2022 et 20 juillet 2022, la société " Gambetta Ile-de-France " représentée par le cabinet Lacourte Raquin Tatar, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal prononce un sursis à statuer en vue de la régularisation du permis de construire attaqué en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et, en tout état de cause, à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de l'association " Renard " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que les moyens soulevés par l'association " Renard " ne sont pas fondés.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 mai 2022 et 1er aout 2022, la commune de La Queue-en-Brie, représentée par son maire en exercice, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, à ce que le tribunal prononce un sursis à statuer en vue de la régularisation du permis de construire attaqué en application des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.
Elle soutient que :
- les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 350-3 du code de l'environnement, de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, et de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du même code sont irrecevables au regard des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils ont été soulevé pour la première fois plus de deux mois après la communication du premier mémoire en défense ;
- les moyens soulevés par l'association " Renard " ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code forestier ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Duhamel,
- les conclusions de M. Grand, rapporteur public,
- les observations de M. B et de M. A, représentant la commune de La Queue-en-Brie.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 31 août 2021, le maire de La Queue-en-Brie a délivré à la société " Gambetta Ile-de-France " un permis de construire en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier comportant deux immeubles de logements collectifs et neuf maisons individuelles totalisant 54 logements sur une partie de la parcelle cadastrée section AR n°131 située à l'angle de la rue Jean Jaurès et de la rue Renard, classée en zone UMd du plan local d'urbanisme communal. Par un courrier du 2 novembre 2021, l'association " Renard " a sollicité du maire le retrait de cet arrêté. Son recours gracieux a été rejeté par une décision du 16 décembre 2021. L'association " Renard " demande au tribunal d'annuler l'arrêté du maire de La Queue-en-Brie du 31 août 2021 ainsi que la décision rejetant son recours gracieux.
Sur les conclusions aux fin d'annulation :
En ce qui concerne la composition du dossier de demande de permis de construire :
2. Aux termes de l'article R. 431-19 du code de l'urbanisme : " Lorsque les travaux projetés nécessitent une autorisation de défrichement en application des articles L. 341-1, L. 341-3 ou L. 214-13 du code forestier, la demande de permis de construire est complétée par la copie de la lettre par laquelle le préfet fait connaître au demandeur que son dossier de demande d'autorisation de défrichement est complet, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique. ". Aux termes de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier, en particulier du rapport d'expertise phytosanitaire des arbres à conservation potentielle réalisé par la société " Sève expert " mandatée par le pétitionnaire et joint à la demande de permis de construire, que le terrain d'assiette du projet, d'une surface de 9 007 m², comprend 67 arbres (32 tilleuls de Hollande, 6 marronniers, 5 érables, 13 charmes, un hêtre, 3 frênes, 4 châtaigniers et 3 ifs) et un alignement d'arbres formé de 46 tilleuls. Après une visite des lieux, les services de la direction régionale de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France (DRIAAF), ont estimé, ainsi qu'il résulte de leur courrier électronique du 17 avril 2019, qu'en raison de la faible densité des arbres présents sur la parcelle qui " donne au site un faciès de prairie plutôt que de sous-bois ", le site ne peut être considéré comme boisé. De plus, ainsi qu'il résulte de la notice descriptive et de leur identification dans le plan de repérage des arbres et du plan des espaces verts et des emprises au sol joints à la demande de permis de construire, 70 arbres de haute tige seront conservés, 40 seront supprimés et 40 seront plantés. Dans ces conditions, si l'opération d'urbanisme en litige nécessite d'abattre des arbres, une grande majorité sera néanmoins conservée alors que ceux abattus feront l'objet d'une mesure de compensation. Par suite, cette opération ne peut en tout état de cause être regardée, à supposer même que le terrain d'assiette du projet puisse être qualifié d'état boisé, comme ayant pour effet de mettre fin à cet état et, par suite de mettre fin à sa destination forestière. Par suite, l'association " Renard " ne peut utilement soutenir qu'un permis de défricher était nécessaire et devait être joint au dossier de demande de permis de construire.
En ce qui concerne la méconnaissance du schéma directeur de la région Ile-de-France et de l'objectif gouvernemental de " zéro artificialisation nette " :
4. Aux termes de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme : " Le permis de construire ou d'aménager ne peut être accordé que si les travaux projetés sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l'utilisation des sols, à l'implantation, la destination, la nature, l'architecture, les dimensions, l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords et s'ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d'utilité publique. / Le permis de démolir peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les travaux envisagés sont de nature à compromettre la protection ou la mise en valeur du patrimoine bâti ou non bâti, du patrimoine archéologique, des quartiers, des monuments et des sites. ".
5. D'une part, il ne résulte d'aucune disposition de nature législative ou réglementaire, ni d'aucun principe, que les autorisations individuelles d'urbanisme doivent être conformes ou compatibles avec le schéma directeur de la région Île-de-France.
6. D'autre part, l'association " Renard " ne peut utilement soutenir que le projet en litige serait incompatible avec l'objectif gouvernemental de " zéro artificialisation nette " dès lors que l'instruction du gouvernement du 29 juillet 2019 relative à l'engagement de l'Etat en faveur d'une gestion économe de l'espace, prônant une logique de " zéro artificialisation nette ", est dépourvue de portée règlementaire.
7. Par suite, le moyen tiré de de ce que le permis de construire contesté ne serait pas compatible avec le schéma directeur de la région Île-de-France et avec l'objectif " zéro artificialisation nette " ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 1 du plan local d'urbanisme :
8. Il ressort du document graphique figurant dans l'orientation d'aménagement et de programmation (OAP) n° 1 de la RD4 du plan local d'urbanisme de la commune, que le terrain d'assiette du projet est situé dans la zone définie pour " permettre la création de logements en réponse aux objectifs de constructions et de densification de la commune ". Elle est, en revanche, extérieure à celle destinée à " préserver des principes de continuités écologiques et paysagères ". Par suite, l'association " Renard " ne saurait utilement soutenir que le projet contesté serait incompatible avec cette OAP pour ne pas respecter l'objectif tendant à " préserver des principes de continuités écologiques et paysagères ".
En ce qui concerne les alignement d'arbres à protéger sur le terrain d'assiette :
S'agissant de la méconnaissance du plan de zonage du plan local d'urbanisme :
9. L'association " Renard " soutient que le permis en litige méconnaît le plan de zonage du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le permis de construire ne prévoit qu'un seul alignement d'arbres le long des rue Renard et Jean Jaurès alors que ce plan en impose deux. Toutefois, il ressort de l'extrait du plan de zonage du plan local d'urbanisme communiqué à l'instance que celui-ci mentionne de manière graphique les " linéaires végétalisés à préserver au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme " sans préciser que ces linéaires doivent être constitués d'un double alignement d'arbres en bordure de ces voies. En outre, il résulte du document PC2.4 joint au dossier de demande de permis de construire et intitulé " plan de repérage des arbres " que le terrain d'assiette avant travaux ne comprend qu'un seul alignement d'arbres au droit de la rue Renard et de la rue Jean Jaurès. Par suite, le moyen manquant en fait, il ne pourra qu'être écarté.
S'agissant de la méconnaissance de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et de l'article 5 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme :
10. Aux termes de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut identifier et localiser les éléments de paysage et délimiter les sites et secteurs à protéger pour des motifs d'ordre écologique, notamment pour la préservation, le maintien ou la remise en état des continuités écologiques et définir, le cas échéant, les prescriptions de nature à assurer leur préservation. Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres./. Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques à protéger et inconstructibles quels que soient les équipements qui, le cas échéant, les desservent. ". Aux termes du point 5.2 de l'article 5 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme : " Linéaires végétalisés à préserver au titre de l'article L.151-23 du Code de l'urbanisme : Prioritairement, les alignements d'arbres doivent être conservés. Toutefois, dans le cas de travaux d'intérêt général, ces alignements peuvent être provisoirement supprimés, sous réserve de la re-végétalisation des espaces publics après travaux dans la limite des possibilités techniques. ".
11. L'association " Renard " soutient que le projet méconnaît les dispositions précitées dès lors que l'accès aux constructions futures viendra interrompre l'alignement des arbres protégés par les dispositions du plan local d'urbanisme au droit des rues Renard et Jean Jaurès alors qu'aucun intérêt général ne le justifie.
12. En identifiant, dans l'OAP n° 1, le terrain d'assiette du projet en litige comme une zone destinée à " permettre la création de logements en réponse aux objectifs de constructions et de densification de la commune ", les auteurs du plan local d'urbanisme n'ont pas entendu restreindre les possibilités de création de voies d'accès à ce terrain en interdisant toute rupture d'alignement d'arbres dès lors que le point 5.2 précité prévoit seulement de conserver " prioritairement " les alignements. Au surplus, il ressort des pièces du dossier, en particulier du plan de repérage des arbres figurant au dossier de demande du permis de construire, que les interruptions de l'alignement des arbres en litige sont situées au droit de la rue Renard et de la rue Jean Jaurès et concernent l'abattage de sept arbres (cinq sur la rue Renard, deux sur la rue Jean Jaurès) afin de créer des voies de dessertes au terrain d'assiette. Cet aménagement, ainsi qu'il résulte de la notice descriptive jointe au dossier de demande de permis de construire, intègre l'emplacement réservé figurant dans l'OAP n° 1 de la RD4 qui prévoit la création de " contre-allées, parallèles à la RD4 permettant d'assurer une desserte apaisée des habitations et commerces bordant la RD4 tout en garantissant une cohabitation sécurisée des différents modes de déplacement " et est rendu nécessaire par la configuration du terrain d'assiette afin d'assurer la sécurité des usagers de ces voies. En outre, les sept arbres abattus représentent seulement 15,20 % du linéaire formé de 46 tilleuls, de sorte qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en prévoyant des ouvertures au sein de cette rangée de tilleuls, le projet aurait pour effet de mettre fin à la perspective de l'alignement alors qu'ils seront, de plus, comme tous les autres arbres devant être supprimés, compensés. Il résulte de ce qui précède que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que le projet en litige méconnaitrait les dispositions de l'article R. 151-23 du code de l'urbanisme et du point 5.2 de l'article 5 des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme.
S'agissant de l'application de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme :
13. Aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation. ". Aux termes de l'article R. 151-8 du même code : " Les orientations d'aménagement et de programmation des secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser mentionnées au deuxième alinéa du R. 151-20 dont les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaires garantissent la cohérence des projets d'aménagement et de construction avec le projet d'aménagement et de développement durables. / Elles portent au moins sur : () / 6° La desserte des terrains par les voies et réseaux. ".
14. En vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, les travaux autorisés par un permis de construire doivent être compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP). L'article R. 151-8 de ce code prévoit, par ailleurs, que les OAP, prévues dans les secteurs de zones urbaines ou de zones à urbaniser définies au deuxième alinéa du R. 151-20 du code de l'urbanisme, doivent garantir la cohérence des projets d'aménagement et de construction, notamment en ce qui concerne la desserte des terrains par les voies, avec le projet d'aménagement et de développement durables dans le cas où les conditions d'aménagement et d'équipement ne sont pas définies par des dispositions réglementaire. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que les conditions d'aménagement et d'équipement de l'OAP n° 1 de la RD4 et de ses abords sont définies à l'article 7 des dispositions communes, qui a valeur réglementaire, à l'ensemble des zones urbaines du règlement du plan local d'urbanisme de La Queue-en-Brie. Il s'ensuit, et eu égard également à ce qui a été dit au point 12 du présent jugement, que l'association " Renard " ne peut dès lors utilement soutenir que le projet méconnaît les dispositions du 6° de l'article R. 151-8 du code de l'urbanisme au motif que les accès au terrain ne pourraient se faire que par les extrémités de l'alignement.
S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement :
15. Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement dans sa rédaction alors applicable : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques. / Le fait d'abattre, de porter atteinte à l'arbre, de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres est interdit () ".
16. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit l'abattage d'un alignement de sept tilleuls. Toutefois, l'abattage concerne des arbres entrant dans la composition d'une haie, plantés sur le terrain d'assiette du projet dont l'alignement d'arbres est lui-même séparé de la voie publique par un mur en pierre, de sorte qu'il ne peut être regardé comme étant situé le long des voies de communication au sens des dispositions précitées. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 350-3 du code de l'environnement doit être écarté comme inopérant.
En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d'urbanisme :
S'agissant de la hauteur des constructions projetées :
17. Aux termes du point 3.2 de l'article 3 de la zone UMd du règlement du plan local d'urbanisme : " () Dans le secteur UMd, la hauteur des constructions ne doit pas excéder 10m à l'égout et 12m au faîtage, et 11m à l'acrotère dans la bande de 35m visée au 4.1. Au-delà de cette bande de 35m, la hauteur des constructions ne devra pas excéder 10m au faîtage et 9m à l'acrotère. () ".
18. Il ressort du plan de masse et des plans de façades cotés joints à la demande de permis de construire que les constructions projetées se situent dans la bande de 35 mètres comptée à partir de l'alignement des voies, et, qu'elles ont une hauteur à l'égout inférieure à dix mètres, et une hauteur au faitage inférieure à douze mètres. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance du point 3.2 de l'article 3 de la zone UMd du règlement du plan local d'urbanisme ne peut qu'être écarté.
S'agissant de la démolition d'une partie du mur d'enceinte :
19. D'une part, aux termes du point 4.1.3 de l'article 4 de la zone UM du règlement du plan local d'urbanisme : " Les murs anciens en pierre présentant un intérêt architectural devront être conservés avec leur caractère dans la mesure où la structure le permet. En cas de rénovation ou de déplacement suite à élargissement de voie, ils pourront être reconstruits en respectant leur particularité avec une hauteur équivalente à la hauteur initiale. () "
20. Si l'association " Renard " soutient que le projet méconnaît les dispositions précitées dès lors qu'il est projeté de démolir une partie du mur d'enceinte qu'elle estime comme un élément architectural caractéristique du village, il ne ressort d'aucune disposition du plan local d'urbanisme que ce mur bénéficierait d'une protection patrimoniale particulière ou qu'il soit recensé parmi les bâtiments à préserver au titre de l'article L. 151-19 du code de l'urbanisme figurant en annexe du règlement de ce plan. Si ce mur d'enceinte, dont le projet envisage sa démolition très partielle afin de permettre la création des voies d'accès depuis la rue Renard et la rue Jean Jaurès, est composé de pierres de meulières, cette circonstance n'est pas, à elle seule, de nature à établir son intérêt architectural. Au surplus, il ressort de l'accord de l'architecte des bâtiments de France, rendu le 2 juillet 2021, que les prescriptions émises par ce dernier portent exclusivement sur la réfection des joints du mur alors qu'aucune observation particulière n'a été formulée par rapport à sa démolition partielle.
21. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le maire de La Queue-en-Brie a sollicité l'avis de l'architecte des bâtiments de France qui a donné son accord au projet le 2 juillet 2021 en l'assortissant de prescriptions. Le permis de construire a été délivré sous réserve de respecter les prescriptions émises par l'architecte des bâtiments de France, dont l'avis est annexé à l'arrêté attaqué. L'association " Renard " n'établit pas, ni même n'allégue, que ces prescriptions seraient insuffisantes. Elle ne saurait utilement soutenir que la prescription de l'architecte des bâtiments de France relative à la reconstitution des murets reprise dans l'arrêté attaqué ne sera pas respectée dès lors qu'un tel moyen, qui porte sur les conditions d'exécution du permis de construire, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué.
22. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions du point 4.1.3 de l'article 4 de la zone UM du règlement du plan local d'urbanisme ne peut être qu'écarté.
En ce qui concerne la sécurité des accès au terrain d'assiette :
23. Aux termes de l'article R. 111-1 du code de l'urbanisme : " () Toutefois les dispositions des articles R. 111-3, R. 111-5 à R. 111-19 et R. 111-28 à R. 111-30 ne sont pas applicables dans les territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu. () " et aux termes de l'article R. 111-2 du ce code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme :
24. Il ressort des pièces du dossier, en particulier de la notice de présentation " PC 4 " jointe à la demande de permis de construire et de l'avis des services techniques de la commune de la ville de la Queue en Brie chargés de la voirie, que les aménagements des accès prévus au droit des alignements, rue Jean Jaurès et rue Renard, ont été étudiés en concertation avec les services techniques de la ville qui les a validés afin de tenir compte de la configuration des rues et du trafic journalier des véhicules. Ainsi, les ouvertures nécessaires dans le mur de clôture existant ont été configurées afin de permettre les accès au site et les manœuvres des véhicules de service public en toute sécurité et avoir une visibilité suffisante dans les deux sens de circulation au débouché sur ces rues. En outre, en raison de la proximité d'un carrefour avec la rue Renard, un accès dimensionné permettant le croisement de deux véhicules en entrée et sortie sera réalisé ainsi qu'une zone d'attente pour deux véhicules sur la longueur de l'accès. Les prescriptions émises par les services techniques de la ville sont, par ailleurs, reprises dans l'arrêté attaqué dont il n'est pas établi, ni même allégué qu'elles seraient insuffisantes pour assurer la sécurité des usagers de la route. Par suite, en se bornant à soutenir que l'augmentation du nombre de véhicules va accroître le risque d'accidents, l'association " Renard " n'établit pas le risque allégué. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté.
S'agissant de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme :
25. La commune de La Queue-en-Brie étant dotée d'un plan local d'urbanisme, il résulte des dispositions précitées de l'article R.111-1 du code de l'urbanisme que l'association " Renard " ne peut utilement soutenir que le projet en litige méconnaitrait les dispositions de l'article R. 111-5 de ce code.
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme :
26. D'une part, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / () ". Aux termes de l'article L. 152-2 du même code : " Le propriétaire d'un terrain bâti ou non bâti réservé par un plan local d'urbanisme en application de l'article L. 151-41 peut, dès que ce plan est opposable aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants ".
27. D'autre part, aux termes de l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme dans sa version applicable : " Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : / () 3° La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 ;() ". Aux termes de l'article L. 332-15 du même code : " L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, en tant que de besoin, du bénéficiaire de celle-ci la réalisation et le financement de tous travaux nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction, du terrain aménagé ou du lotissement, notamment en ce qui concerne la voirie, l'alimentation en eau, gaz et électricité, les réseaux de télécommunication, l'évacuation et le traitement des eaux et matières usées, l'éclairage, les aires de stationnement, les espaces collectifs, les aires de jeux et les espaces plantés. () ". Il résulte de ces articles que seul peut être mis à la charge du bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme le coût des équipements propres à son projet. Dès lors que des équipements excèdent, par leurs caractéristiques et leurs dimensions, les seuls besoins constatés et simultanés d'un ou, le cas échéant, plusieurs projets de construction et ne peuvent, par suite, être regardés comme des équipements propres au sens de l'article L. 332-15 précité, leur coût ne peut être, même pour partie, supporté par le titulaire de l'autorisation. Il en va de même pour les équipements que la collectivité publique prévoit, notamment dans le document d'urbanisme, d'affecter à des besoins excédant ceux du projet de construction.
28. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est grevé d'une servitude d'emplacement réservé par le plan local d'urbanisme de la commune de La Queue-en-Brie pour l'élargissement de la voie. Selon la notice descriptive jointe à la demande de permis de construire, il sera réalisé sur cet emplacement réservé une liaison piétonne qui sera rétrocédée à la commune, sans préciser les conditions financières de cette rétrocession alors que les propriétaires de parcelles réservées par un plan local d'urbanisme ont toujours la possibilité d'exercer le droit de délaissement prévu par les dispositions précitées de l'article L.152-2 du code de l'urbanisme, en exigeant de la collectivité publique au bénéfice de laquelle le terrain a été réservé qu'elle procède à l'acquisition de ce bien. En outre, si cette liaison piétonne, créée dans le cadre de l'emplacement réservé, ne constitue pas un équipement propre mentionné à l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme, l'arrêté attaqué ne vise aucun engagement du pétitionnaire à rétrocéder la partie de la parcelle grevée de la servitude, ne contient aucune prescription sur cette cession, ni n'en fait une condition préalable à l'obtention du permis de construire. Par suite, l'arrêté attaqué n'exigeant aucune des participations prévues à l'article L. 332-6 du code de l'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance de cet article ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne l'atteinte à l'environnement et à l'intérêt des lieux avoisinants :
29. En premier lieu, aux termes de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement. Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. Ces prescriptions spéciales tiennent compte, le cas échéant, des mesures mentionnées à l'article R. 181-43 du code de l'environnement. ". Il résulte de ces dispositions qu'elles ne permettent pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement.
30. Si l'association " Renard " entend soutenir que le maire de La Queue-en-Brie aurait dû refuser de délivrer à la société " Gambetta Ile-de-France " le permis de construire qu'elle sollicitait au motif que, par leur seule localisation, les constructions projetées portent atteinte à l'environnement, elle n'assortit son moyen d'aucune précision suffisante permettant d'en apprécier le bien-fondé. Par suite, il ne peut être qu'écarté.
31. En second lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du même code : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ".
32. En se bornant à soutenir que le projet en litige méconnaît les dispositions précitées dès lors que l'abattage des arbres venant rompre l'alignement en bordure des rues Renard et Jean Jaurès porte atteinte aux paysages naturels, l'association " Renard " n'établit pas en quoi la rupture de l'alignement, qui sera au demeurant, ainsi qu'il a été dit, limitée pour ne concerner que l'abattage de sept arbres, porterait atteinte aux paysages naturels. Ainsi, elle n'assortit pas ce moyen des précisions suffisantes permettant au tribunal d'en apprécier le bienfondé. Par suite, le moyen ne pourra qu'être écarté.
33. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner la recevabilité des moyens soulevés par l'association " Renard " pour la première fois dans son mémoire complémentaire du 5 juin 2022, que les conclusions à fin d'annulation présentées par l'association " Renard " doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
34. Pour l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'association " Renard " la somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la société " Gambetta Ile-de-France " et non compris dans les dépens.
D E C I D E:
Article 1er : La requête de l'association " Renard " est rejetée.
Article 2 : L'association " Renard " versera une somme de 1 800 euros à la société " Gambetta Ile-de-France " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l'association " Renard ", à la société " Gambetta Ile-de-France ", à la commune de La Queue-en-Brie et à la SCI les 3 Lutins.
Délibéré après l'audience du 12 mars 2024, à laquelle siégeaient :
M. C , président,
M. Duhamel, premier conseiller,
M. Cabal, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 mars 2024.
Le rapporteur,
B. DUHAMEL
Le président,
M. CLa greffière,
M.NODIN
La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,