Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-02-23, 2400114

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularisation de la requête : En vertu de l'article R. 612-1 du Code de justice administrative, le tribunal a invité M. B à régulariser sa requête, ce qu'il n'a pas fait dans le délai imparti. La lettre recommandée envoyée pour cette régularisation est revenue au tribunal avec la mention "pli avisé et non réclamé", ce qui démontre la négligence de M. B.

3. Application des règles de procédure : Le tribunal a appliqué l'article R. 222-1 du Code de justice administrative, qui permet de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régulariser lorsque la juridiction n'est pas tenue de le faire.

Interprétations et citations légales

2. Conditions de recevabilité : L'article R. 412-1 du Code de justice administrative stipule que "la requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué". En l'absence de la décision prise suite au recours préalable, la requête de M. B ne pouvait être considérée comme recevable.

3. Notification et régularisation : L'article R. 612-1 du Code de justice administrative impose que, lorsque des conclusions sont entachées d'irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à les régulariser. Le tribunal a respecté cette procédure en envoyant une lettre recommandée, mais M. B n'a pas réagi, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de sa requête.

En conclusion, la décision du tribunal repose sur le non-respect des procédures administratives préalables et sur l'irrecevabilité manifeste de la requête de M. B, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M. A B soumet au tribunal une décision du 4 décembre 2023 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " (CDAPH) du Doubs a rejeté sa demande de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est notamment compétente pour prendre les décisions à l'égard d'un adulte handicapé dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé et, en particulier, pour se prononcer sur son orientation et les mesures propres à assurer son insertion professionnelle et sociale et pour désigner les établissements, les services ou les dispositifs concourant à sa rééducation, à son reclassement et à son accueil.

3. En vertu des articles R. 241-35 et R. 241-36 du code de l'action sociale et des familles, la personne qui entend contester l'une des décisions mentionnées au point 2 doit, avant de saisir le juge, former un recours préalable adressé à la maison départementale des personnes handicapées et la décision prise à la suite de ce recours préalable, qui se substitue à la décision initiale, est seule susceptible d'être contestée devant le juge administratif.

4. D'autre part, aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". L'article R. 612-1 du même code prévoit que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

5. Par une lettre recommandée avec avis de réception adressée le 23 janvier 2024, le greffe du tribunal a invité M. B, en application de l'article R. 612-1 du code de justice administrative, à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code et de l'article R. 241-35 du code de l'action sociale et des familles. La lettre recommandée avec avis de réception comportant cette demande de régularisation, régulièrement présentée le 26 janvier 2024 à l'adresse indiquée sur sa requête est revenue le 16 février 2024 au tribunal portant la mention " pli avisé et non réclamé ". M. B, qui a négligé de prendre connaissance des informations contenues dans ce pli recommandé, n'a donc pas, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti, et en tout état de cause à la date de la présente ordonnance, n'a pas justifié avoir exercé le recours préalable mentionné au point 3, produit la décision prise sur ce recours préalable ou justifié de l'impossibilité de produire cette décision. Ainsi, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la maison départementale des personnes handicapées du Doubs.

Fait à Besançon le 23 février 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400114