Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-05, 2400180

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature des infractions : Les contraventions au code de la route, comme celle contestée par Mme B, sont généralement traitées par le système des amendes forfaitaires. Le tribunal a donc conclu que la contestation de Mme B ne pouvait pas être examinée par la juridiction administrative.

Interprétations et citations légales

- Code de justice administrative - Article R. 222-1 : Cet article stipule que "les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative". Cela établit clairement le cadre dans lequel les requêtes peuvent être rejetées pour incompétence.

- Compétence du juge judiciaire : La décision rappelle que les contestations relatives aux contraventions au code de la route relèvent exclusivement de la compétence du juge judiciaire. Cela signifie que toute contestation d'une contravention, comme celle de Mme B, doit être portée devant le tribunal judiciaire et non devant le tribunal administratif.

En conclusion, la décision de rejet de la requête de Mme B repose sur une interprétation stricte des compétences respectives des juridictions administrative et judiciaire, confirmant ainsi que les infractions au code de la route doivent être traitées par le juge judiciaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2024, Mme A B conteste un avis de contravention en date du 27 décembre 2023 relatif à l'infraction de " non justification dans les cinq jours de la possession du certificat d'immatriculation d'un véhicule à moteur ", commise le 21 décembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les infractions au code de la route constituent, pour l'essentiel, des contraventions qui font l'objet d'amendes forfaitaires et, le cas échant, d'amendes forfaitaires majorées. Les contestations relatives à ces contraventions et, par voie de conséquence, aux amendes qui leurs sont attachées, relèvent exclusivement de la compétence du juge judiciaire.

3. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Besançon le 5 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400180