Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-03-12, 2400245

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Invitation à régulariser : Le tribunal a noté que, conformément à l'article R. 612-1 du code de justice administrative, il a invité M. B à régulariser sa requête. Cependant, M. B n'a pas répondu à cette invitation dans le délai imparti, ce qui a conduit à la confirmation de l'irrecevabilité de sa demande.

3. Application de l'article R. 222-1 : En vertu de l'article R. 222-1, le tribunal a le pouvoir de rejeter les requêtes manifestement irrecevables sans invitation à régularisation si la régularisation n'est pas effectuée dans le délai imparti. Dans ce cas, la requête de M. B a été rejetée en application du 4° de cet article.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 612-1 du code de justice administrative : Cet article précise que lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité, la juridiction doit inviter l'auteur à régulariser. Dans ce cas, le tribunal a respecté cette procédure en invitant M. B à fournir la décision contestée, mais l'absence de réponse a conduit à l'irrecevabilité.

3. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Le 4° de cet article permet au tribunal de rejeter les requêtes manifestement irrecevables. Cela montre que le tribunal a le pouvoir d'agir rapidement pour écarter des demandes qui ne respectent pas les exigences procédurales, renforçant ainsi l'efficacité du système judiciaire.

En conclusion, la décision du tribunal de rejeter la requête de M. B repose sur des bases juridiques solides, en mettant en avant l'importance de la régularité des actes de procédure et le respect des délais impartis.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2024, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision défavorable du 22 janvier 2024 de la commission du droit au logement opposable (DALO) concernant sa demande de logement social.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation () ".

3. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

4. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée. La requête de M. B n'était pas accompagnée de la décision défavorable du 22 janvier 2024 qu'il conteste. Par une lettre recommandée avec avis de réception adressée le 15 février 2024, notifiée le 19 février 2024, le greffe du tribunal a invité le requérant à régulariser sa requête au regard de l'article R. 412-1 du même code, Toutefois, dans le délai de quinze jours qui lui était imparti et, en tout état de cause, à la date de la présente ordonnance, l'intéressé n'a pas transmis la décision qu'il entend attaquer, ni justifié de l'impossibilité de la produire. Ainsi, la requête de M. B, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Besançon le 12 mars 2024.

Le premier conseiller,

faisant fonction de président

de la 2ème chambre,

A. Pernot

La République mande et ordonne au préfet du Doubs, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2400245