Résumé de la décision
M. A B a introduit une requête le 17 mai 2024 pour annuler le rejet implicite de son recours gracieux concernant le retrait de trois points de son permis de conduire, suite à une infraction au code de la route commise le 3 janvier 2020. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a, dans un mémoire en défense du 1er juillet 2024, informé le tribunal que les mentions de l'infraction avaient été supprimées et qu'il n'y avait donc plus de retrait de points, concluant au non-lieu à statuer. Le tribunal a demandé à M. B de confirmer le maintien de ses conclusions, mais celui-ci n'a pas répondu dans le délai imparti. Par conséquent, le tribunal a ordonné de donner acte du désistement de M. B.
Arguments pertinents
1. Désistement de la requête : Le tribunal a constaté que M. B n'avait pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce qui entraîne un désistement réputé de l'ensemble de ses conclusions. Cela est conforme à l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, qui stipule que "le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions" et que "à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, il sera réputé s'être désisté".
2. Suppression des mentions d'infraction : Le ministre a indiqué que, à la date du 28 juin 2024, les mentions rattachées à l'infraction avaient été supprimées, ce qui a conduit à l'absence de retrait de points. Cela a été un élément clé dans la conclusion du non-lieu à statuer.
Interprétations et citations légales
1. Article R. 612-5-1 du code de justice administrative : Cet article permet au président de la formation de jugement de demander au requérant de confirmer le maintien de ses conclusions. La non-réponse dans le délai imparti entraîne un désistement. La formulation précise de cet article est : "Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions."
2. Article R. 222-1 du code de justice administrative : Cet article permet aux présidents de tribunal administratif de donner acte des désistements. Il est pertinent ici car il justifie la décision du tribunal de prendre acte du désistement de M. B.
3. Conséquences de la suppression des mentions : La suppression des mentions d'infraction a pour effet de rendre sans objet la demande d'annulation du retrait de points, ce qui renforce l'argument du non-lieu à statuer. Cela illustre le principe selon lequel une décision administrative ne peut plus être contestée si les faits à l'origine de cette décision ne sont plus valables.
En conclusion, la décision du tribunal s'appuie sur des dispositions claires du code de justice administrative et sur l'évolution de la situation juridique de M. B, qui a conduit à un désistement réputé de sa requête.