Résumé de la décision
M. B A a introduit une requête le 8 juillet 2024 pour demander l'annulation d'un courrier du 27 mai 2024, par lequel le maire de Douzy l'a mis en demeure d'élaguer des sapins situés devant sa propriété. En réponse, la commune de Douzy a déposé un mémoire en défense le 19 juillet 2024, concluant au rejet de la requête. Cependant, le 23 juillet 2024, M. A a décidé de se désister de sa requête. Le président de la 2ème chambre a alors rendu une ordonnance le 13 août 2024, donnant acte du désistement d'instance de M. A.
Arguments pertinents
1. Droit au désistement : La décision souligne que M. A a exercé son droit de se désister de sa requête, ce qui est un droit reconnu par le code de justice administrative. Le désistement est qualifié de "pur et simple", ce qui signifie qu'il n'est pas soumis à condition ou réserve.
2. Absence d'opposition : L'ordonnance précise qu'il n'existe aucune opposition à ce désistement, ce qui permet au président de la formation de jugement de donner acte de ce dernier sans difficulté.
3. Application de l'article R. 222-1 : La décision se fonde sur l'article R. 222-1 du code de justice administrative, qui permet aux présidents de formation de jugement de donner acte des désistements. Cela montre que la procédure a été suivie conformément aux règles établies.
Interprétations et citations légales
L'article R. 222-1 du code de justice administrative stipule que :
> "Les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (...)".
Cette disposition légale confère au président de la formation de jugement le pouvoir d'accepter un désistement, ce qui est une pratique courante dans le cadre des procédures administratives. L'interprétation de cet article est claire : le désistement d'une requête, lorsqu'il est pur et simple, doit être accepté sans condition, tant qu'il n'y a pas d'opposition de la part de l'autre partie.
En conclusion, la décision rendue par le président de la 2ème chambre respecte les dispositions légales en vigueur et confirme le droit de M. A à se désister de sa requête, ce qui met fin à la procédure sans qu'il soit nécessaire d'examiner le fond du litige.