Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, Ordonnance, 2024-08-26, 2401791

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rôle du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut pas agir en tant qu'administrateur. Il ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou à des conclusions indemnitaires. La demande de Mme A ne relevait pas de ces catégories, ce qui a conduit à son rejet.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 411-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que la requête doit indiquer les noms et domiciles des parties, exposer les faits et moyens, et énoncer les conclusions. Le tribunal a noté que la requête de Mme A ne respectait pas ces exigences, car elle manquait d'une argumentation claire et de conclusions précises.

3. Limites de la compétence du juge administratif : Le tribunal a rappelé que le juge administratif ne peut être saisi que pour des demandes d'annulation de décisions administratives ou des demandes indemnitaires. La requête de Mme A, qui ne contenait pas de telles demandes, a été jugée irrecevable.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a été fondée sur une interprétation stricte des exigences procédurales et des compétences du juge administratif, conduisant au rejet de la requête de Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 juillet 2024, Mme B A saisit le tribunal d'un litige relatif aux épreuves écrites du concours interne d'adjoint administratif principal de deuxième classe pour l'année 2024.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens. () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. () ".

3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l'annulation d'une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l'administration est engagée.

4. Dans sa requête, Mme A se borne à " solliciter [un] recours gracieux afin de valider, à titre exceptionnel, les épreuves écrites de ce concours, [l'] autorisant à [se] présenter aux épreuves orales prochaines ". Ainsi, sa requête, qui ne contient que l'exposé de faits, est dépourvue de moyens et de conclusions à fin d'annulation ou indemnitaire, alors qu'elle devrait contenir une argumentation claire au soutien d'une demande précise, en application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, et alors qu'il n'appartient pas au juge administratif de faire acte d'administrateur, il y a lieu, en application des dispositions précitées des articles R. 222-1 et R. 411-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de Mme A comme étant manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Clermont-Ferrand, le 26 août 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2401791

AC