Tribunal Administratif de Dijon, Ordonnance, 2024-08-22, 2401678

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transmission du dossier : En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le tribunal a agi en transmettant le dossier à la juridiction compétente, à savoir le tribunal administratif de Montreuil, conformément à la constatation de son incompétence.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 351-3 du code de justice administrative : Cet article stipule que "lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente." Cette règle a été appliquée pour justifier la transmission du dossier au tribunal administratif de Montreuil, soulignant l'importance de respecter les compétences juridictionnelles établies par la loi.

En somme, la décision du tribunal administratif de Dijon repose sur une interprétation stricte des règles de compétence territoriale, confirmant que le lieu de résidence de la requérante au moment de la décision contestée détermine la juridiction compétente pour traiter le litige.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2024, Mme A B, représentée par Me Haik, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite du 16 mars 2024 par laquelle le préfet de la

Côte-d'Or a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 433-1 et L. 423-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

3°) à défaut, d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or ou à tout préfet territorialement compétent, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de sa situation administrative et de lui délivrer durant cet examen un récépissé l'autorisant à séjourner et à travailler ;

4°) de mettre à la charge de l'administration la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés pour sa défense en application de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2024, le préfet de la Côte-d'Or conclut au rejet de la requête pour incompétence territoriale du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " ;

2. Aux termes de l'article R. 312-8 alinéa 1 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "

3. Il ressort des pièces du dossier que la requérante était domiciliée à Aubervilliers (93300) à la date à laquelle est née la décision implicite de refus de renouvellement de son titre de séjour. Elle ne fait état d'aucun autre domicile dans le ressort du tribunal administratif de Dijon. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Dijon mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Copie en sera transmise au préfet de la Côte-d'Or.

Fait à Dijon, le 22 août 2024.

Le président,

O. Rousset

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