Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-26, 2301648

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune au titre des frais exposés, en raison des circonstances de l'espèce. Cela souligne le principe selon lequel les frais de justice ne sont pas automatiquement à la charge de la partie qui se désiste.

Interprétations et citations légales

2. Frais de justice : Concernant les frais, l'article L. 761-1 du code de justice administrative précise que "Dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui perd peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés". Cependant, le tribunal a jugé que, dans les circonstances présentes, il n'était pas justifié d'imposer cette charge aux requérants, ce qui reflète une certaine flexibilité dans l'application de cette règle.

En conclusion, la décision du tribunal met en avant le droit des parties à se désister de leur requête et souligne que les frais de justice ne doivent pas nécessairement être à la charge de la partie qui se désiste, en tenant compte des circonstances particulières de chaque affaire.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 août 2023 et 12 mars 2024, M. A D et Mme B C demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 21 mars 2023 par laquelle la maire de la commune de Voujeaucourt s'est opposée à la déclaration préalable qu'ils ont déposée en vue de la mise en peinture du toit couleur blanc neutre de leur habitation, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) d'enjoindre à la commune de Voujeaucourt de leur délivrer une décision de

non-opposition à leur declaration préalable de travaux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, la commune de Voujeaucourt, représentée par la SCP Themis avocat et associés, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 22 juillet 2024, les requérants déclarent se désister de leur requête à la suite d'un accord trouvé entre les parties.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()" .

Sur le désistement :

2. Le désistement de M. D et de Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. D et de Mme C la somme que la commune de Voujeaucourt demande au titre des frais qu'elle a exposés et qui ne sont pas compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et de Mme C.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Voujeaucourt présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C et à la commune de Voujeaucourt.

Fait à Besançon le 26 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2301648