Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-08-27, 2401561

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Compétence de l'administration : Le tribunal a rappelé que le juge administratif n'a pas le pouvoir de donner des injonctions à l'administration ou de se substituer à elle dans ses fonctions. Ainsi, la demande d'échelonnement de la dette devait être adressée directement à la caisse d'allocations familiales, et non au tribunal.

Interprétations et citations légales

- Principes de compétence : La décision rappelle que le juge administratif ne peut pas se substituer à l'administration. Cela est fondamental dans le cadre de la séparation des pouvoirs et de la compétence des différentes instances. Le tribunal a affirmé que "en vertu des principes rappelés au point 2, une telle demande doit être adressée à l'organisme concerné".

Cette décision illustre l'importance de respecter les voies de recours appropriées et de s'adresser aux organismes compétents pour des demandes spécifiques, comme l'échelonnement de dettes, qui relèvent de la gestion administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, Mme A demande au tribunal de mettre en place un échéancier pour le remboursement de sa dette d'un montant de 629,25 euros au titre de la prime d'activité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration.

3. Mme A demande au tribunal de lui accorder un échéancier de remboursement adapté à sa situation financière. Toutefois, en vertu des principes rappelés au point 2, une telle demande doit être adressée à l'organisme concerné, en l'espèce, la caisse d'allocations familiales du Doubs, et ne peut être directement portée devant le juge administratif. Par suite, les conclusions de Mme A tendant à obtenir l'échelonnement de sa dette sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A.

Fait à Besançon le 27 août 2024.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2401561