Tribunal Administratif de Montpellier, Ordonnance, 2024-08-27, 2401623

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de précarité : Le tribunal a noté que, bien que Mme B ait déclaré un montant de ressources mensuelles de 1 295 euros, elle n'a pas démontré qu'elle se trouvait dans une situation de précarité. Le tribunal a souligné que la procédure de remise gracieuse ne crée pas de droit automatique à une remise de dette, et que la situation financière du débiteur doit être examinée au moment de la décision.

3. Bonne foi reconnue : Le tribunal a reconnu la bonne foi de Mme B, mais a conclu que cela ne suffisait pas à justifier une remise de sa dette, en se basant sur l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, qui stipule que la créance peut être remise en cas de bonne foi ou de précarité, mais que cette dernière condition n'était pas remplie.

Interprétations et citations légales

2. Article R. 772-6 du code de justice administrative : Cet article précise que pour les contentieux sociaux, une requête ne peut être rejetée pour défaut de motivation qu'après que le requérant a été informé de la nécessité de fournir une argumentation et des pièces justificatives. Le tribunal a respecté cette procédure en invitant Mme B à régulariser sa requête.

3. Article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : Cet article stipule que la créance d'un indu de prime d'activité peut être remise en cas de bonne foi ou de précarité. Le tribunal a reconnu la bonne foi de Mme B, mais a conclu qu'elle ne prouvait pas une situation de précarité suffisante pour justifier une remise de sa dette.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur une analyse rigoureuse des éléments de preuve fournis par Mme B et sur l'application des dispositions légales pertinentes, soulignant l'importance de la situation financière du débiteur dans l'évaluation des demandes de remise de dette.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 15 et 27 mars 2024, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 mars 2024 par laquelle la commission de recours amiable de la Mutualité sociale agricole du Languedoc de l'Hérault a refusé de lui accorder la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité d'un montant de 601,67 euros ;

2°) de lui accorder une remise de sa dette.

Elle soutient que sa situation financière est compliquée : elle n'a pas d'emploi fixe et vit chez ses parents.

Par un courrier du 19 mars 2024, envoyé en lettre simple et en lettre recommandée, auquel était joint le formulaire prévu par l'article R. 772-7 du code de justice administrative, Mme B a été invitée à régulariser sa requête et à produire devant le tribunal, dans un délai de quinze jours, à peine d'irrecevabilité, les justificatifs détaillés de ses ressources et de ses charges courantes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".

2. Pour les contentieux sociaux, l'article R. 772-6 du même code dispose que : " Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l'article R. 222-1, qu'après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S'il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l'expiration du délai de recours. Il est informé qu'à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7 ".

3. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. () ".

4. Il résulte de ces dispositions que la procédure de remise gracieuse définie par le code de de la sécurité sociale ne crée aucun droit à remise de dette au profit des attributaires de la prime d'activité qui sont débiteurs de sommes qui leur ont été indûment versées. Il appartient toutefois au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision rejetant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise ou de réduction d'un indu de prime d'activité de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait existant à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

5. Il ressort des pièces du dossier que l'indu de prime d'activité d'un montant initial de 703,56 euros mis à la charge de Mme B fait suite au transfert de son dossier " prestations familiales " auprès de la CAF de La Drôme durant la période du 1er août au 31 décembre 2021. La condition tenant à la bonne foi n'est pas à remettre en cause en l'espèce. Toutefois, Mme B, qui déclare un montant de 1 295 euros de ressources mensuelles, n'établit pas se trouver, à la date de la présente ordonnance, dans une situation de précarité telle qu'elle ne puisse faire face au remboursement de sa dette, y compris par un échelonnement qu'il lui appartiendra de solliciter auprès de la MSA du Languedoc. Par suite, sa requête doit être rejetée en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 7° du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Montpellier, le 27 août 2024.

Le président du tribunal,

D. Besle

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 27 août 2024.

La greffière,

F. Roman