Tribunal Administratif de Besançon, Ordonnance, 2024-09-03, 2301967

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-lieu à statuer : Étant donné que la demande de prime a été satisfaite par l'ANAH avant le désistement, le tribunal a conclu qu'il n'y avait plus d'objet à la requête, ce qui justifie le non-lieu à statuer.

Interprétations et citations légales

- Droit à un recours administratif : La décision de l'ANAH de régulariser la situation de M. et Mme B avant le désistement montre l'importance du recours administratif préalable obligatoire, qui permet aux administrés de contester les décisions administratives avant de saisir le juge.

En conclusion, la décision du tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme B est conforme aux dispositions légales en vigueur et reflète le respect des droits des parties dans le cadre d'une procédure administrative.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. C B et Mme A B, représentés par Me Schreckenberg, demandent au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif à l'encontre de la décision du 24 avril 2023 de rejet de l'engagement relative à la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov'" ;

2°) de condamner l'ANAH à leur régler la somme de 5 000 euros au titre de la prime " MaPrimeRénov'" ;

3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 juillet 2024, l'ANAH informe le tribunal, d'une part, que par une décision du 31 janvier 2024 le recours administratif préalable obligatoire de M. et Mme B a été agréé, un dossier de régularisation créé, une prime d'un montant de 5 000 euros lui a été accordée le 27 février 2024 et versée le 15 juin 2024 et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions sur les frais liés au litige.

Par un courrier, enregistré le 29 juillet 2024, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. et Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à Mme A B et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Besançon le 3 septembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

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N°2301967