Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 10 septembre 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier Charles Perrens (Bordeaux) l'a radié des cadres à compter du 1er octobre 2020.
Il soutient que cette décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle dès lors qu'en raison d'un oubli et de la crise sanitaire, il n'a pu envoyer sa demande de renouvellement de disponibilité que tardivement.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2022, le centre hospitalier Charles Perrens conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir :
- à titre principal que la requête, qui n'est assortie d'aucun moyen ni conclusion, est irrecevable ;
- à titre subsidiaire qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.
Par ordonnance du 17 février 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 19 avril 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
- la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
- l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
- le décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. B,
- les conclusions de M. Naud, rapporteur public,
- et les observations de Me Dupeyron pour le centre hospitalier Charles Perrens,
- M. C n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. A C, agent des services hospitaliers depuis le 17 avril 2000, a exercé ses fonctions au sein du centre hospitalier Charles Perrens, puis a été placé à sa demande en disponibilité pour convenances personnelles à compter du 1er octobre 2018 pour une durée d'une année. Le 13 septembre 2019, par décision n°2019-2685, le centre hospitalier lui a accordé le bénéfice du renouvellement de sa disponibilité pour une année supplémentaire à compter du 1er octobre 2019 jusqu'au 30 septembre 2020. Par un arrêté du 10 septembre 2020, dont il demande l'annulation, le directeur du centre hospitalier Charles Perrens l'a radié des cadres à compter du 1er octobre 2020.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition : " Deux mois au moins avant l'expiration de la période de disponibilité en cours, le fonctionnaire doit solliciter soit le renouvellement de sa disponibilité soit sa réintégration. Faute d'une telle demande, l'intéressé est rayé des cadres, à la date d'expiration de la période de disponibilité () ".
3. Par un courrier, en date du 13 septembre 2019, transmettant la décision du même jour renouvelant la mise en disponibilité de M. C pour convenances personnelles pour un an à compter du 1er octobre 2019, le directeur du centre hospitalier Charles Perrens a indiqué à l'intéressé qu'il lui appartiendrait d'aviser l'administration de ses intentions deux mois avant l'expiration de la période de disponibilité, lui précisant qu'aucune lettre de rappel ne lui serait adressée et que, faute pour lui de demander soit sa réintégration soit une nouvelle mise en disponibilité dans les délais légaux, il serait rayé des cadres.
4. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier daté du 15 juillet, posté le 14 août et réceptionné le 18 août 2020, M. C a sollicité le renouvellement de sa disponibilité pour convenances personnelles. Pour justifier l'envoi tardif de ce pli, M. C se prévaut d'un oubli et de la modification des horaires des bureaux de poste en raison de la crise sanitaire. Cependant, dans ces conditions, M. C n'a, deux mois au moins avant la fin de la période où il se trouvait placé en position de disponibilité, ni sollicité le renouvellement de cette disponibilité ni demandé sa réintégration. Ainsi, et dès lors qu'il avait été informé dans les conditions ci-dessus rappelées des obligations que lui imposaient les dispositions règlementaires en vigueur et des conséquences de son éventuelle abstention, il appartenait à M. C de s'assurer des diligences nécessaires à la bonne transmission de sa demande dès lors que les dispositions dérogatoires prévues par l'ordonnance du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période n'était plus applicable. Par suite, le centre hospitalier a pu sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, prononcer la radiation des cadres de M. C par application des dispositions précitées de l'article 37 du décret du 13 octobre 1988.
5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.
Sur les frais liés au litige :
6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. C la somme demandée par le centre hospitalier Charles Perrens sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier Charles Perrens sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au centre hospitalier Charles Perrens.
Délibéré après l'audience du 30 juin 2022, à laquelle siégeaient :
Mme Billet-Ydier, présidente,
Mme Lahitte, conseillère,
M. Bongrain, conseiller,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 juillet 2022.
Le rapporteur,
A. B La présidente,
F. BILLET-YDIER
La greffière,
C. SCHIANO
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de la prévention en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2005016