Vu la procédure suivante :
Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 1er et 4 mars 2023, M. A B, représenté par Me Da Ros, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de procéder à l'effacement de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français du système d'information Schengen ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
Sur le moyen commun à l'ensemble des décisions contestées :
- les décisions contestées sont entachées d'incompétence ;
- elles sont insuffisamment motivées et entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
- elles méconnaissent le droit d'être entendu ;
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- la décision contestée est entachée d'erreur de droit dès lors que sa situation ne relève pas de la procédure visée à l'article L. 611-1 1° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision portant fixation du pays de renvoi :
- la décision contestée méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences sur sa situation personnelle ;
Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
- la décision contestée est illégale dès lors qu'elle est fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale ;
- elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- elle est disproportionnée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2023, le préfet de la Gironde conclut au rejet de la requête.
Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Passerieux, conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L.614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
-le rapport de Mme D,
- les observations de Me Cazau, substituant Me Da Ros, représentant M. B, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens,
- et les observations de M. B, assisté d'un interprète.
Le préfet de la Gironde n'étant ni présent ni représenté, l'instruction a été close après la présentation de ces observations, en vertu de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant syrien né le 30 octobre 1995, a fait l'objet d'un arrêté en date du 27 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans. Pour l'exécution de cet arrêté, le préfet de la Gironde a décidé du placement en rétention administrative de l'intéressé. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de l'arrêté du 27 février 2023.
Sur la demande d'aide juridictionnelle provisoire :
2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ( ) ".
3. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête de M. B, de prononcer son admission provisoire à l'aide juridictionnelle.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les moyens communs aux décisions contestées :
4. En premier lieu, par un arrêté du 30 janvier 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs n° 33-2023-021 du même jour, le préfet de la Gironde a donné délégation de signature à Mme C E, cheffe du bureau de la lutte contre l'immigration irrégulière, de l'ordre public et du contentieux et signataire des arrêtés contestés, à l'effet de signer les décisions de la nature de celles en litige. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait.
5. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté en litige, qui vise les dispositions du 1° de l'article L. 611-1, de l'article L. 612-1, du 1° de l'article L. 612-3, des articles L. 612-6 et L. 612-10 et de l'article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, que M. B est entré irrégulièrement sur le territoire français, qu'il ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, est sans domicile fixe et sans ressources légales, est défavorablement connu des services de police, a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement, est célibataire et sans charge de famille en France. L'arrêté mentionne également la nationalité de M. B, et précise que ce dernier n'allègue pas être exposé à des peines ou traitements contraires à la convention européenne des droits de l'homme en cas de retour dans son pays d'origine. Ce faisant, le préfet de la Gironde a suffisamment motivé son arrêté. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté.
6. En troisième lieu, il ne ressort pas des termes des décisions en litige, ni d'aucune autre pièce du dossier, que le préfet de la Gironde n'aurait pas, préalablement à l'édiction de ses décisions, procédé à un examen particulier de la situation personnelle M. B. Par suite, ce moyen doit être écarté.
7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ; () ". Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que cet article s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un Etat membre est inopérant.
8. Toutefois, le droit d'être entendu préalablement à l'adoption d'une décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant une interdiction de retour, implique que l'autorité administrative mette le ressortissant étranger en situation irrégulière à même de présenter, de manière utile et effective, son point de vue sur l'irrégularité du séjour et les mesures envisagées avant qu'elles n'interviennent. Il n'implique toutefois pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français dès lors qu'il a pu être entendu sur l'irrégularité du séjour ou la perspective de l'éloignement. Une atteinte à ce droit garanti par les principes généraux du droit de l'Union européenne n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie.
9. M. B qui se borne à soutenir que son droit d'être entendu a été méconnu, ne précise pas en quoi il disposait d'informations pertinentes tenant à sa situation personnelle qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure d'éloignement contestée et les décisions subséquentes. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que M. B a été entendu, au cours de son audition du 2 février 2023, s'agissant de sa situation administrative, des motifs de son séjour en France, de ses conditions de vie et de logement, de sa situation personnelle et professionnelle et de la perspective de son éloignement. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité ; ".
11. En l'espèce, M. B n'établit pas être entré régulièrement sur le territoire français, ni qu'il aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour depuis son arrivée en France. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.
12. En second lieu, M. B ne justifie ni d'une ancienneté significative de présence sur le territoire français, ni de l'intensité des liens qu'il déclare entretenir sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que M. B a déjà fait l'objet d'une mesure d'éloignement non exécutée, et qu'il est défavorablement connu des services de police. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi :
13. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".
14. En l'espèce, M. B soutient qu'il sera exposé à des risques de traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Syrie en raison de l'importance et de la généralisation des violences dans ce pays. Toutefois, et alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant aurait sollicité l'asile, ce dernier ne démontre pas l'existence de risques actuels et personnels en cas de retour en Syrie. Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :
15. En premier lieu, il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire à l'appui de son recours dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français.
16. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. () ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ". Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, ou lorsque l'étranger n'a pas respecté le délai qui lui était imparti pour satisfaire à cette obligation, il appartient au préfet d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire.
17. En l'espèce, comme indiqué au point 12, M. B ne justifie ni de l'ancienneté de sa présence sur le territoire français, ni de l'ancienneté et l'intensité des liens qu'il déclare entretenir sur le territoire français. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier et des termes de l'arrêté contesté que M. B s'est maintenu irrégulièrement en France, qu'il a été dernièrement condamné en comparution immédiate à une peine de quatre mois d'emprisonnement par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour des faits de vol aggravé par deux circonstances en récidive, qu'il est très défavorablement connu des services de police, et enfin, qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement et n'a pas respecté les prescriptions liées à une assignation à résidence ainsi qu'une interdiction de retour sur le territoire français dont il a fait l'objet. Dans ces conditions, la durée de l'interdiction de retour décidée par le préfet de la Gironde n'est pas disproportionnée et ne méconnaît ni les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ni son droit à mener une vie privée et familiale normale. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
18. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation de l'arrêté du 28 février 2023 par lequel le préfet de la Gironde a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de trois ans, doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à l'application combinée de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991 doivent également être rejetées.
DÉCIDE :
Article 1er : M. B est provisoirement admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Gironde.
Rendu public par mise à disposition du greffe, le 6 mars 2023.
La magistrate désignée,
C. D La greffière,
C. GIOFFRE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,